Piscine hors sol : la double peine

Qu’on se le dise : avoir recours à une piscine hors sol ne vous exempte ni de la taxe foncière ni de la déclaration préalable de travaux. En effet, une piscine en kit est imposable au titre de la taxe foncière, même si elle est théoriquement démontable. Le Conseil d’État (arrêt du 13 avril 2016 n°376959) vient d’en décider ainsi en rejetant la demande d’un contribuable dont la piscine de 30 m2 était semi-enterrée. La plus haute juridiction administrative a considéré que la piscine n’ayant pas vocation à être déplacée, elle relevait des propriétés bâties, et était imposable au sens de l’article 1380 du Code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. » Une décision qui ne surprend guère lorsque l’on sait qu’une piscine hors sol repose bien souvent sur une dalle en béton... Rappelons, au passage, qu’une déclaration préalable de travaux à transmettre au service de l’urbanisme de votre commune est obligatoire pour une piscine hors sol installée plus de trois mois dans l’année dont la surface du bassin est supérieure à 10 m² et n’excède pas 100m². Celle-ci doit être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°13703*02 téléchargeable à l’adresse suivante : www.formulaires.modernisation.gouv.fr Pour un PEL souscrit en , la rentabilité annuelle était de , %. A cette époque, la prime d'Etat était comprise dans le taux d'intérêt. Votre PEL ayant plus de  ans, le taux de rémunération baisse car la prime n'est plus rémunérée. Votre taux actuel est donc de , %. En outre, vous devez déduire les cotisations sociales et comme votre PEL a plus de douze ans, il est devenu imposable.

Il convient de vous reporter à votre règlement de copropriété qui doit prévoir que seuls les copropriétaires du bâtiment A qui supportent les dépenses relatives à ce bâtiment, prennent part au vote sur les décisions concernant ces dépenses (loi du // – art.  dernier alinéa). Toutefois, sauf précision particulière du règlement de copropriété, nul ne peut exiger que les copropriétaires non concernés par ces dépenses doivent quitter la salle. En revanche, les copropriétaires du bâtiment B ne doivent pas intervenir dans le débat, ni bien évidemment prendre part au vote.

Il appartient au syndic d’adresser un courrier recommandé avec demande d'avis de réception à la personne concernée afin qu’elle limite l’arrosage de ses plantes et prenne toutes précautions d’ usage pour éviter le débordement des eaux d’arrosage (en veillant à récupérer ces eaux). S’ il apparaît que la dégradation des balcons et de la façade a été aggravée par un arrosage abus if, la responsabilité de la copropriétaire pourra être engagée, et sa participation aux frais de réparation augmentée. Il conviendra, le cas échéant, de porter cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

(DR) A part les piscines pour enfants, toutes les autres supérieures à  m nécessitent une demande préalable de travaux (DPT) si elles sont installées plus de trois mois dans l’année.