Var-Matin (Fréjus / Saint-Raphaël)
Motards : à vos gants prêts ? enfilez !
Dimanche, en application du décret n° 2016-1232 (1), le port de gants de motocyclisme certifiés CE (2) deviendra obligatoire aux conducteurs et aux passagers qui circulent à motocyclette sous peine de verbalisation (3). Cette mesure s’appliquera également aux tricycles et quadricycles à moteur, ainsi qu’aux cyclomoteurs. Une mesure décidée en raison de la vulnérabilité des pilotes de deux-roues lors des chutes car, souligne la Sécurité routière, « une chute à 50 km/h équivaut à tomber d’une hauteur de dix mètres » et « les blessures aux mains sont très courantes puisque le premier réflexe est de les mettre en avant en cas de projection au sol ». Avec des gants épais, les blessures aux mains sont atténuées ou évitées dans 95 % des cas pour les motocyclistes et 87% des cas pour les cyclomotoristes, selon une étude MAIDS (Motorcycle Accident In Depth Study). Si bien que depuis janvier 2013, les gants font partie de l’équipement obligatoire pour passer son permis de conduire moto. Pourtant en France, encore 6 % des motards déclarent rouler sans gants ainsi que 20% des conducteurs de scooters, soit un scootériste sur cinq Rappelons qu’en 2015, selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), les deuxroues motorisés représentaient 43 % des blessés graves, soit plus de douze mille personnes, pour seulement 2 % du trafic.
1. Dé cr etn °2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif à l’ obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tri cycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur à partir du 20 novembre 2016, publié le 20 septembre 2016 au Journal officiel, consultable sur www.legifrance.fr
2. Vous trouverez dans le décret les caractéristiques exactes des gants qui doivent être portés. 3. L’absence de gants homologués pourra être punie d’une amende de 68 (pilote et/ou passager) et de la perte d’un point du permis de conduire du pilote. Ce qui correspond au prix d’une paire de gants certifiés ! 4. EnquêteTNSSo fr es réalisé e du 12 au 24 décembre 2013, pour AXA Prévention, auprès d’un échantillon national représentatif de conducteurs de motocycles et scooters âgés de 18 ans et plus (consultable sur
Réduction de corps dans une tombe
Ma mère avait acheté il y a plus de quarante ans une tombe au cimetière de l’Abadie à Cannes pour
y faire enterrer son mari (mon beau-père). Elle y a ensuite été inhumée. La tombe m’appartient désormais et j’ai récemment renouvelé la concession pour quinze ans. Je désire y être enterrée mais cette tombe ne possède que deux places. Les deux filles de mon beau-père sont décédées et je n’ai plus de contact avec cette famille. Comment faire ? Vous devez prendre contact avec la mairie de Cannes pour effectuer la réduction de corps de votre mère (recueillement des restes mortuaires dans une boîte à ossements). Vous auriez pu également demander une réunion de corps, c’est-à-dire le rassemblement dans une même boîte à ossements des restes de
votre mère et de votre beau-père. Mais il faudrait pour cela l’accord des descendants de vos deux belles-filles. Ce qui ne semble pas possible à vous lire puisque vous n’avez plus de nouvelles de cette famille. S’agissant de la procédure applicable pour une réduction de corps, voici la réponse faite par le ministère de l’Aménagement du territoire au sénateur socialiste du Pas-de-Calais, M. Roland Huguet, publié eau Journal officiel du Sénat du avril (page ) : «[…] La réduction de corps est conditionnée par la délivrance de l’autorisation d’exhumation par le maire de la commune concernée,
Posez vos questions (une seule par courrier) à
prévueàl’articleR.-duCode généraldescollectivitésterritoriales, à la demande du plus proche parent de la personne défunte qui justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il
formule sa demande. » Mais doiton supporter une taxe municipale pour cette réduction alors que l’inhumation a déjà eu lieu ? Réponse du ministère du Logement : « Le droit de superpositiondecorpsou«taxe»de seconde et ultérieures inhumations est perçu dans certaines communes à l’occasion de chaque inhumation autrequelapremièreeffectuéedans un terrain concédé dans la mesure où le règlement municipal fixant les tarifs des concessions funéraires prévoit expressément le paiement de ce droit. Sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux compétents, il n’apparaît pas possible en droit de percevoir à l’occasion d’une opération de réduction de corps un droit ou «taxe» de superposition de corps puisque en l’occurrence il n’y a pas de nouvelle inhumation dans la concession considérée. » Il est donc impératif de vous rapprocher du service des concessions funéraires de la ville de Cannes afin de connaître les modalités arrêtées.