Des héritages très convoités

Tous les samedis, Var-matin ouvre ses colonnes à UFC-Que Choisir. Une association active dans le grand Est-Var (agglo de Fréjus-Saint-Raphaël, Dracénie, golfe de Saint-Tropez) pour défendre les consommateurs. Une fois par semaine, elle nous fait part d’une difficulté d’un de ses adhérents ou d’un sujet traitant des obstacles des lois.

Après un décès, le notaire fait parfois intervenir un généalogiste pour retrouver les héritiers. Ce spécialiste vous annonce que vous êtes héritier d’une personne décédée et vous propose de signer un contrat de révélation de succession. Premier conseil, ne vous précipitez pas ; il n’y a aucune urgence. Si vous avez une idée de l’identité du défunt, tentez de retrouver le notaire, notamment en interrogeant la famille proche ou en consultant le fichier des testaments. Sur le site officiel (www.notaires.fr ), vous trouverez de précieux conseils dont les modalités pour consulter le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Le témoignage de notre adhérente est significatif : « Ma mère a été contactée par un généalogiste, qui réclamait  % de l’héritage, après le décès de sa soeur, dont elle était sans nouvelles. Notre premier réflexe a été de consulter l’étude notariale à qui la famille faisait confiance depuis au moins cinq décennies. C’était bien elle qui gérait la succession ! Nous avons traité en direct avec ce notaire et le généalogiste a finalement laissé tomber, sans doute au vu du montant modeste de la succession. Mais si elle avait été seule, ma mère, âgée, n’aurait jamais osé se battre. » Si vous n’avez aucune idée de l’identité du défunt, vous pouvez envisager de signer un contrat avec un généalogiste en sachant que cette activité n’est pas réglementée et que les honoraires sont libres. Cependant, leur appartenance à un syndicat professionnel est un gage de garantie qui permet de s’engager avec plus de confiance.

Notre conseil de bon sens Avant de signer, il n’est pas inutile de faire quelques recherches élémentaires sur internet, certains de ces syndicats tiennent des sites donnant d’utiles informations.

Bon à savoir Le Conseil supérieur du notariat et Généalogistes de France ont signé, le  mai , la nouvelle convention de partenariat qui renforce et précise le cadre des relations entre notaires et généalogistes professionnels. En leur qualité d’officiers ministériels, les notaires sont chargés du règlement des successions en s’entourant de toutes les garanties nécessaires. Les généalogistes, saisis par les notaires, ont pour mission d’identifier les héritiers inconnus ou de certifier les droits de tous les héritiers dans les successions les plus complexes. Ils interviennent en France comme à l’étranger et concourent à la plus grande sécurité juridique des actes que les notaires ont la responsabilité d’établir. Un premier partenariat signé en  définissait le rôle des généalogistes mandatés par les notaires en vertu de l’article  de la loi du  juin  sur les successions. Dans le prolongement de celui-ci, la nouvelle convention de partenariat répond à plusieurs objectifs :

Préciser les situations dans lesquelles le notaire a recours à un généalogiste ; - garantir que le généalogiste accepte les dossiers présentés par le notaire, quel que soit le montant du patrimoine du défunt ou les difficultés de la recherche ;

Réaffirmer la nécessité de protéger les héritiers en assurant la sécurité juridique de leur patrimoine. La Convention précise également que le coût des prestations du généalogiste successoral est supporté par les héritiers - et non par le notaire. Le prix ainsi que le mode de rémunération du généalogiste successoral sont inscrits dans un contrat et librement fixés avec les héritiers. De son côté, le notaire ne perçoit pas de commission, de rétrocession d’honoraires ou d’avantage en nature de la part du généalogiste.

Toitures et façades végétalisées : un entretien à la charge du propriétaire ou du locataire ? Dans une réponse publiée le  octobre , le ministère indique que, selon l’annexe du décret  du  août , les dépenses liées aux opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage constituent des charges récupérables pour certains espaces verts (à savoir les pelouses, les massifs, les arbustes, les haies vives et les plates-bandes). Ainsi, selon la réglementation actuellement en vigueur, les toitures végétalisées n’étant pas mentionnées de façon explicite, elles ne constituent pas en tant que telles des espaces verts dont l’entretien permettrait d’exiger des charges récupérables auprès des locataires. Néanmoins dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), en discussion actuellement au Parlement, la liste des charges récupérables pourrait être actualisée ce qui impliquerait alors la modification du décret de .

Pour connaître le montant de votre prélèvement à la source, testez le simulateur en ligne. Vous voulez savoir quel sera le montant de votre prélèvement à la source au er janvier  ? Retrouvez sans attendre le simulateur que vient de mettre en ligne la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) dans le cadre de ce nouveau dispositif de perception de l’impôt sur le revenu. Pour effectuer le calcul de votre prélèvement à la source, il vous suffit de mentionner le montant de votre revenu mensuel imposable (revenu net imposable) et le taux de prélèvement à la source qui va vous être appliqué.

Rappel C’est en effectuant votre déclaration en ligne que vous avez obtenu à la fin de la procédure un taux de prélèvement personnalisé. Si vous avez fait une déclaration papier, ce taux vous a été communiqué pendant l’été   sur l’avis d’imposition que l’administration fiscale vous a adressé.

UFC Que Choisir accueille les consommateurs, tous les jours du lundi au jeudi de h à  h  dans les locaux situés à la base nature -  boulevard de la Mer à Fréjus, ..... Ainsi que les et jeudi de chaque mois de  h à  h, à l’antenne de Draguignan, , rue de l’Observance, ..... Sur le Net: http/ufc-quechoisirvar-est.org.