Les achats d’occasion

Tous les samedis, Var-matin ouvre ses colonnes à UFC-Que Choisir. Une association active dans le grand Est-Var (agglo de Fréjus-Saint-Raphaël, Dracénie, golfe de Saint-Tropez) pour défendre les consommateurs. Une fois par semaine, elle nous fait part d’une difficulté d’un de ses adhérents ou d’un sujet traitant des obstacles des lois.

Les faits

Monsieur B., achète un nettoyeurextracteur de vapeur d’occasion assorti d’une garantie sur un site d’e-commerce. Peu de temps après, l’appareil tombe en panne. Le client l’expédie à l’adresse indiquée par le vendeur comme cela lui est demandé. Le réparateur lui indique que le bac de récupération d’eau est cassé, et non couvert par la garantie. Or, M. B. sait que lors de l’envoi du produit, ledit bac était en parfait état. De plus, il possédait avant le même modèle, dont il avait gardé les accessoires restés intacts après son arrêt définitif. Il aurait donc pu remplacer le nouveau bac par l’ancien. L’association demande par courrier au vendeur d’en apporter la preuve en lui explicitant ce qui précède. Après quelques échanges téléphoniques entre monsieur B. et le site un accord est intervenu avec renvoi de l’appareil et remboursement à l’acheteur du prix d’achat.

Les garanties liées à l’achat des produits d’occasions

Tout d’abord, si le vendeur est un professionnel, quel que soit le montant de l’achat, exigez une facture. En cas de problème, vous pouvez également faire jouer la garantie légale de conformité qui couvre la panne, le dysfonctionnement, le caractère limité des performances par rapport à ce qui avait été annoncé par le vendeur. Si le défaut apparaît dans un délai de  mois, il est considéré comme existant au moment de la vente, en effet c’est au vendeur qu’il appartient, le cas échéant de démontrer que le défaut est apparu après la livraison, de votre fait. Vous pouvez demander au vendeur dans un premier temps la réparation ou l’échange et si cela n’est pas possible, vous pouvez demander le remboursement du bien.

Garanties légales après un achat d’occasion Vous avez acheté un bien d’occasion dans un magasin ou entre particuliers : vous bénéficiez de garanties légales en cas de panne.

Vente de produit d’occasion par un particulier

En cas de panne, l’acheteur peut agir sur le fondement de la garantie des vices cachés. Si le conflit persiste vous pouvez saisir un conciliateur de justice.

Vente de produit d’occasion par un vendeur professionnel En cas de panne, l’acheteur peut agir au choix sur le fondement de la garantie légale de conformité ou des vices cachés. Les articles L- et suivants du Code de la consommation imposent au vendeur professionnel de délivrer un produit conforme à sa description et à l’usage que le consommateur en attend.

Un conseil

Dans la mesure du possible, privilégiez l’achat de produits récents. Vous avez  ans pour agir contre les défauts cachés à partir de leur découverte et  ans pour faire jouer la garantie légale de conformité à partir de la livraison.

Dépôt-vente d’une caravane En avril , les époux T. confient leur caravane en dépôt-vente chez un professionnel. Peu après, la caravane est volée et le dépositaire refuse d’indemniser le couple au motif que le contrat signé entre eux stipulait que ‘‘la caravane devra rester assurée par son propriétaire’’.

Les époux T. prennent conseil auprès de l’association qui rappelle au dépositaire qu’il est responsable sur le fondement de la garde de l’objet et que la clause évoquée est abusive. Devant le silence et l’absence de réaction du dépositaire et avec l’aide de l’association le dossier a été soumis au juge. Le tribunal a considéré qu’un dépositaire doit apporter dans la garde des choses déposées les mêmes soins qu’il apporte à celles qui lui appartiennent et il aurait dû informer son client qu’il n’était pas assuré. Le dépôt-vente a été condamné à indemniser les époux T. du montant prévu au contrat (  euros). Le dépositaire a fait appel.

Le contrat de dépôt-vente ne fait pas l’objet d’une réglementation spécifique Le dépôt-vente est un moyen de vendre son bien notamment une voiture, un meuble ou encore un vêtement. Dès que vous avez recours au dépôt-vente, c’est le professionnel qui est chargé de vendre votre bien. Votre bien sera mis en avant, il aura une plus grande visibilité que si vous le vendez seul. Cependant La clause qui prévoit que le déposant est responsable de ses biens, qu’il doit les mettre en place, les démonter ou les remonter si nécessaire est abusive en ce qu’elle tend à une exonération totale de la responsabilité du dépositaire dans la garde ou la conservation du bien déposé. Le principe est simple et largement répandu : un particulier (le déposant et mandant) confie son bien à un commerçant (dépositaire et mandataire) lequel sera chargé de le vendre. Le professionnel est responsable de votre bien, c’est-àdire que si votre bien est volé ou qu’un dégât survient sur votre bien, le professionnel est tenu responsable. Le professionnel doit être assuré et vous serez remboursé si des dommages surviennent sur votre bien. Attention, vous restez le réel vendeur de votre bien. Si l’acheteur découvre un vice caché sur votre bien, il ne se retournera pas contre le professionnel, mais contre vous. C’est l’inconvénient du dépôt-vente, car avec une reprise, vous n’êtes plus du tout responsable. Dans le cas de la reprise, si l’acheteur découvre un vice caché, il doit se retourner contre le garagiste. Si vous passez par le biais du dépôt-vente, vous n’avez plus le droit de vendre vousmême le bien.

UFC Que Choisir accueille les consommateurs, tous les jours du lundi au jeudi de  h  à  h  dans les locaux situés à la base nature -   boulevard de la Mer à Fréjus, ..... Ainsi que chaque lundi et jeudi, de  h à  h, à l’antenne de Draguignan, , rue de l’Observance, ..... Sur le Net : http//ufc-quechoisirvar-est.org.