La mobilité bancaire à bon compte

Tous les samedis, ouvre ses colonnes à UFC-Que Choisir. Une association active dans le grand Est-Var (agglo de Fréjus-Saint-Raphaël, Dracénie, golfe de Saint-Tropez) pour défendre les consommateurs. Une fois par semaine, elle nous fait part d’une difficulté d’un de ses adhérents ou d’un sujet traitant des obstacles des lois.

Les faits

Pour financer l’achat de leur maison, M. et Mme B. souscrivent un prêt auprès de la banque X. Quelques années plus tard, le mari sollicite une mutation auprès de son employeur. Elle lui est accordée et entraîne un changement de région qui le conduit en Normandie. Le couple revend sa maison et rembourse son emprunt par anticipation. L’acte de cession est régularisé devant notaire. Quelques mois plus tard, le notaire réclame aux époux   € au titre des pénalités de remboursement anticipé exigées par la banque. Surpris, ces derniers confient leur dossier à l’Antenne locale qui fait part de son étonnement au notaire, la revente de la maison étant due à un changement de région suite à une mutation professionnelle. Le notaire maintient son exigence, la mutation s’étant effectuée à la demande du salarié, pas de l’employeur. L’association locale conteste cette interprétation. Selon le code de la consommation (art. L. -), « aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le rembour−sement est motivé par la vente du bien faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint… ». Que ce changement soit voulu ou non, maintient l’UFC-Que Choisir .Or, pour justifier leur demande, le notaire et la banque X. arguent que la mutation professionnelle de l’emprunteur n’était pas « forcée ». Une interprétation erronée, a rappelé l’association locale à la banque. Peu après, la banque précitée informait le couple que son prêt était définitivement régularisé, sans pénalités.

Plus généralement la clôture d’un compte peut intervenir pour plusieurs raisons (déménagement, meilleure offre bancaire, décision du banquier, etc.)

Si vous décidez de clôturer votre compte de dépôt pour changer de banque, la loi a prévu un service gratuit d’aide à la mobilité bancaire pour faciliter vos démarches.

En quoi consiste le service d’aide à la mobilité bancaire ?

Le service d’aide à la mobilité bancaire est réservé aux particuliers.

Il consiste, pour la banque qui vous ouvre un compte et que vous aurez autorisée à cet effet en signant un mandat, à procéder à votre place à toutes les formalités liées au changement de domiciliation bancaire de vos opérations régulières.

Il permet un changement automatisé de vos prélèvements (opérateurs de téléphonie, fournisseurs d’électricité, etc.) et virements (salaires, prestations sociales, etc.) récurrents au profit du nouveau compte.

Vous devez donner votre accord par écrit et mentionner dans cet accord :

• L’annulation de tous les ordres de virement permanent présents sur votre compte d’origine ainsi que la date de fin d’émission des virements permanents par l’établissement de départ,

• Votre choix de demander ou non la clôture du compte ouvert dans l’établissement de départ.

• En cas de demande de clôture du compte d’origine, la date à compter de laquelle vous souhaitez que le solde positif éventuel de ce compte soit transféré sur le nouveau compte ouvert auprès de l’établissement d’arrivée.

À partir de la date où votre dossier complet de mandat de mobilité est réceptionné par la banque d’arrivée, les deux établissements ont  jours ouvrés pour accomplir les démarches nécessaires à votre transfert de compte :

• Votre banque d’arrivée a  jours ouvrés pour demander à votre banque de départ les informations relatives à votre compte au cours des  mois précédents

• Dès réception de la demande de la banque d’arrivée, votre banque de départ dispose de  jours ouvrés pour lui répondre

• Votre banque d’arrivée a ensuite  jours ouvrés pour informer les émetteurs de prélèvements et de virements sur votre compte

• Enfin, les débiteurs et créanciers ont  jours ouvrés pour prendre en compte ces informations.

Le service d’aide à la mobilité bancaire concerne-t-il tous mes comptes ?

NON

La prise en charge, par la nouvelle banque, des formalités liées au changement de la domiciliation bancaire de vos opérations récurrentes (prélèvements et virements) ne concerne que les comptes de dépôt et de paiement.

Les produits d’épargne (livret A, LDDS, PEL, LEP, etc.) sont exclus de ce service. Vous devez effectuer vous-même les démarches si vous souhaitez les clôturer ou, lorsque cela est possible, les transférer auprès du nouvel établissement. Les contrats d’assurance que vous auriez souscrits par l’intermédiaire de la banque sont également exclus de ce dispositif.

UFC Que Choisir, les bureaux de Fréjus et Draguignan restent fermés. Ouverture à une date ultérieure non encore fixée. Toutefois, pour tout litige en relation avec le domaine de la consommation pour lequel vous auriez besoin de notre aide, vous pouvez nous joindre par mail : contact@varest.ufcquechoisir.fr. UFC Que Choisir accueille les consommateurs à Toulon,  rue Général Michel Audéoud, ..../ c ont act@toulon.ufcq uechoisir.fr. Permanence Saint-Maximin :  place Martin Bidouré le er jeudi de chaque mois de h à h. Permanence La Seyne/Mer : rue Faideherbe salle n°, le er et e mardi de chaque mois de h à h. Sur le Net : http//ufcquechoisir-var-est.org.

(Photo Luc Boutria)

Var-matin