Dégâts des eaux : ne laissez pas fuiter vos droits !

Tous les samedis, Var-matin ouvre ses colonnes à UFC-Que Choisir. Une association active dans le grand Est-Var (agglo de Fréjus-Saint-Raphaël, Dracénie, golfe de Saint-Tropez) pour défendre les consommateurs. Une fois par semaine, elle nous fait part d’une difficulté d’un de ses adhérents ou d’un sujet traitant des obstacles des lois.

◗ Litiges du jour

Propriétaire d’un appartement qu’elle met en location, une habitante est confrontée à maintes reprises à des infiltrations d’eau dans le bâtiment. Les dégradations l’obligent à faire jouer son assurance multirisque habitation, mais aussi à minorer son loyer pour compenser la gêne causée à son locataire. L’assureur finit par missionner un expert qui identifie l’origine des dégâts et chiffre le préjudice et le montant des frais de la propriétaire. En foi de quoi la compagnie d’assurances lui verse 400 €, loin des dépenses effectuées. La consommatrice consulte l’UFC-Que Choisir, laquelle rappelle à l’assureur que c’est la septième fois que le sinistre se produit. Dans son courrier, l’association locale détaille, copie des factures à l’appui, les frais engagés et conteste la capacité de l’expert à juger du préjudice financier du bailleur. Message reçu, l’assureur a versé à la propriétaire les 2850 € demandés.

Rappel : Les dégâts des eaux font chaque année des dizaines de milliers de victimes. Or, malgré les conventions passées entre compagnies afin de simplifier la vie des assurés, l’application de la garantie ne coule parfois pas de source. Comment obtenir juste réparation du dommage subi quand l’expert joue manifestement contre vous ? Avertissez le syndic et votre assureur L. 113-2 du Code des Assurances) . ... Il suffit de remplir un constat amiable « dégâts des eaux » que chacun de vous adressera à son assureur. Un expert pourra être désigné afin d’apprécier l’étendue des dommages, mais ce n’est pas systématique.

◗ Des précisions

L’assurance dégâts des eaux sert à réparer les dommages liés à l’action de l’eau. Si vous êtes locataire d’un logement, vous devez obligatoirement souscrire cette assurance. Il faut vérifier auprès de votre compagnie les risques couverts par le contrat. En cas de sinistre, vous devez prévenir votre assurance dans les 5 jours et remplir un constat amiable pour décrire le sinistre. Votre assureur peut demander une expertise avant de vous indemniser.

Évaluation des dommages à la suite d’un dégât des eaux

Outre la recherche de la cause du sinistre proprement dite, une évaluation de l’ensemble des dommages doit être faite, soit par vous, soit avec l’aide d’un expert, tout dépend de l’ampleur du sinistre et du nombre de personnes impliquées.

Si vous le souhaitez, vous pouvez communiquer des devis à votre assureur, voire les justificatifs de réparation de la fuite si la situation l’a nécessitée.

Qui doit s’assurer ?

Syndic, bailleur, locataire occupant... Lorsqu’un dégât survient, il n’est pas toujours facile de savoir à qui s’adresser en priorité. Pour mieux vous repérer, voici quelques précisions. Le syndic doit souscrire une assurance couvrant la copropriété en cas de dommage causé à l’immeuble, une assurance couvrant la responsabilité civile de la copropriété.

La responsabilité civile est le principe selon lequel une personne (par exemple le syndic) cause un dommage à une autre personne (ici, les copropriétaires), et est donc obligée de le réparer (ici, sous forme de compensation financière).

Quel que soit votre statut, vous devez toujours déclarer le dégât des eaux à votre assureur. Vous devez également avertir votre syndic que vous subissez un dégât des eaux, pensez également à prévenir les autres copropriétaires, Il est possible que votre dégât des eaux ait des conséquences chez eux.

Que couvre l’assurance ? L’étendue de la garantie dégâts des eaux n’est définie par aucun texte, elle peut donc varier d’un contrat à l’autre. L’assurance dégâts des eaux couvre les dommages causés aux biens de l’assuré et provenant : Des fuites, ruptures ou débordements des conduites d’eau, la plupart des contrats précisent que seules sont couvertes les canalisations non enterrées, Des fuites, ruptures ou débordements d’appareils à effet d’eau (baignoire, lave-linge, lavevaisselle, cumulus) et de chauffage, l’engorgement et les débordements des gouttières et chéneaux, les infiltrations d’eau ou de grêle au travers des toitures.

Les exclusions

Sont généralement exclus : Les dommages liés à la condensation, à l’humidité, à la porosité ; Les dommages liés aux refoulements, ruptures et engorgements des canalisations souterraines ; Les dommages causés par une substance autre que l’eau (du fioul par exemple).

La réception du public n’est plus asssurée jusqu’à nouvel ordre : les dossiers ‘‘litiges’’ sont traités dans le cadre de l’envoi par les consommateurs d’un courrier ou d’un mail.

Soit 1196 boulevard de la Mer à Fréjus, soit 15, rue de l’Observance à Draguignan. contact@varest.ufcquechoisir.fr.