Var-Matin (Fréjus / Saint-Raphaël)
PARCOURS DU COMBATTANT
Comment la réforme va changer la loi Élue, familles et administration : ils témoignent
La proposition de loi visant à réformer l’adoption, portée par la députée LREM Monique Limon, a été adoptée le 4 décembre par l’Assemblée nationale, en première lecture. Le texte sera prochainement examiné en séance publique par le Sénat.
● Ouvrir l’adoption aux couples non-mariés
Afin de tenir compte des évolutions de la société, le texte ouvre l’adoption aux couples pacsés ou aux concubins. Il abaisse également l’âge pour adopter de 28 à 26 ans et de la durée de vie commune des couples candidats de deux à un an.
Un nouvel article dans le Code civil interdira l’adoption plénière entre ascendants et descendants en ligne directe, entre frères et soeurs et « toute adoption conduisant à une confusion des générations ».
● Encourager l’adoption simple
L’article 364 du Code civil est reformulé pour préciser que l’adoption simple (quand le lien avec la famille biologique n’est pas rompu) confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. L’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine.
L’adoption plénière (par laquelle l’adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d’origine) des enfants de plus de 15 ans est favorisée, notamment par les assistants familiaux qui les ont accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Un amendement étend la possibilité d’adoption plénière jusqu’à 21 ans.
● Renforcer le statut des pupilles de l’État
Le texte vise à renforcer le statut de pupille de l’État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille, chargé de la tutelle des pupilles. Aujourd’hui, une mère biologique peut recourir aux services d’un organisme autorisé pour l’adoption (OAA, au nombre de 33 en France).
Si ce texte est promulgué, cette option va disparaître. Le recueil d’enfants deviendrait une compétence exclusive de l’aide sociale à l’enfance (ASE), placée sous l’autorité du conseil départemental. L’activité des OAA serait réduite aux adoptions internationales.
Un amendement prévoit qu’ils pourraient toutefois continuer à exercer leur rôle auprès des Départements et des familles, dans la recherche des enfants « à besoins spécifiques », comme le handicap.
● candidats en attente en France
Aujourd’hui en France, 14 000 couples ou personnes qui ont un agrément en cours de validité attendent un enfant à adopter. Selon les derniers chiffres connus (2018), 650 pupilles de l’État ont été adoptées en 2018, et 615 à l’étranger. En 2020, 19 enfants ont été adoptés dans le Var (voir par ailleurs). Et a ce jour, les Alpes-Maritimes comptent 192 dossiers d’agrément en vue d’adoption (selon les chiffres, arrêtés au 15 décembre, du service placement familial et adoption). Seulement 18 pupilles ont été « admis » en 2020 dans ce département. Huit projets d’adoption ont été concrétisés dans l’année.