La garantie contractuelle

Dans le but de faciliter la vente de sa maison, M. X a souscrit en mai  à un dispositif d’accompagnement proposé sur Internet par la société E. com. Cette prestation, d’un coût mensuel de  €, sans engagement de durée pour le client, comportait une garantie de résultat assurant le remboursement des mensualités payées si le bien n’était pas vendu un an après l’adhésion au dispositif. En janvier , sa villa n’étant toujours pas vendue, M.X a demandé, en application de cette garantie, le remboursement des  mensualités réglées. Suite au refus d’E.com qui conditionnait la mise en oeuvre de cette garantie à une durée minimum de souscription de  mois, notre association l’a invitée à respecter ses engagements contractuels sous peine de l’y contraindre par la voie judiciaire. Après plusieurs interventions écrites et téléphoniques de l’association, le remboursement de la somme de  € a été obtenu en août . Extrêmement satisfait de ce résultat, notre adhérent a exprimé toute sa reconnaissance à notre consultant et fait un don de  € à notre association. Remarque : dans cette affaire, la société E.com avait, par écrit, accordé à son client des conditions de garantie dérogeant à celles figurant dans ses conditions générales de vente. Cet engagement contractuel a été utilisé par notre consultant pour défendre, avec succès, les intérêts de notre adhérent. Lors de l’achat d’un bien ou d’une prestation de service, si le vendeur offre une garantie commerciale, le client doit exiger, outre les conditions générales de vente, la remise d’un document écrit précisant la nature, la durée et l’étendue de cette garantie. Le ticket de caisse, ou la facture, sert à prouver l’achat mais ne fournit aucune information sur la garantie accordée. Beaucoup de prestataires de services, téléphonie, accès à Internet, fourniture de gaz, d’électricité, etc., imposent à leurs clients un paiement par prélèvement automatique. Une fois donnée, cette autorisation doit être respectée..On dit qu’il s’agit d’un contrat de mandat qui est résiliable à tout moment ! Vous pouvez donc revenir sur cette décision et ce, à tout moment (article  du Code civil). Faitesle par courrier recommandé avec avis de réception. En principe il vous suffit de demandez par écrit (de préférence avec un courrier recommandé) au créancier qu’il cesse à l’avenir d’émettre des prélèvements sur votre compte pour se faire régler ce que vous lui devrez. Proposezlui de la payer par un autre moyen. Le créancier doit cesser de présenter des prélèvements à votre banque. Vous n’avez pas à donner de motif. Cette révocation est définitive : tous les prélèvements postérieurs seront rejetés par votre banque. Informez simultanément votre banque, en lui indiquant le créancier concerné par cette révocation à l’aide de la RUM (référence unique de mandat). Vous avez souscrit un abonnement dans lequel il était clairement indiqué que vous donniez votre numéro de CB dans le cas de prélèvements mensuels (et non pas pour régler des frais de port ou une adhésion à un euro), pas moyen d’invoquer les articles L- ou L- du code monétaire et financier pour vous faire rembourser. À noter toutefois cette décision de la Cour de cassation du  mars  (n°-). Un internaute achète un titre unique de musique à  centimes d’euros sur Internet. Puis il reçoit un message électronique lui indiquant « confirmation de votre abonnement sur MusicMe au prix de , € par mois ». Ce montant est ensuite prélevé chaque mois sur le compte bancaire de l’internaute, alors que celui-ci a demandé à sa banque d’annuler le prélèvement et de mettre fin à l’abonnement. L’internaute a donc mis en cause la responsabilité de sa banque. Les juges n’ont pas reconnu la banque responsable car les conditions générales de souscription à ce service Internet étaient claires : l’achat isolé d’un titre de musique n’est pas possible. L’internaute qui s’est manifestement trompé ne peut pas contester a posteriori son engagement de paiement. Mais la Cour de cassation ne l’entend pas ainsi. Si la carte bancaire a été utilisée pour souscrire un abonnement payable mensuellement, il faut rechercher si la contestation du titulaire de la carte auprès de sa banque vaut révocation pour l’avenir du mandat donné.

UFC Que Choisir accueille les consommateurs, tous les jours du lundi au jeudi de h à  h  dans les locaux situés à la base nature -  boulevard de la Mer à Fréjus, ..... site Internet: ufc-quechoisir-varest.org. A.B.

(DR) (Photo archives V.-m)