Ravalement de façade : savez-vous qui paie quoi ?
Chaque ravalement de façade dans une copropriété apporte son lot d’interrogations lors de l’assemblée générale où les copropriétaires sont appelés à se prononcer : les volets sontils une partie commune ou privative ? Les balcons, quel statut ? Et les fenêtres ? Les syndics professionnels sont aguerris à ce type de chantier et connaissent bien tous les pièges. Et leur expérience permet de les déjouer bien avant le vote des copropriétaires. Mais des erreurs peuvent quand même survenir. D’où la vigilance que doit opérer tout conseil syndical. Un de nos lecteurs, M. P.-R. M., habitant Carcassonne (11), nous interroge à ce sujet : « Nous sommes trois copropriétaires dans un immeuble situé dans un périmètre classé Monument historique. Le rez-de-chaussée est occupé par un commerce. Nous devons faire le ravalement ; il est prévu des travaux de réfection des façades et de la porte d’entrée, ainsi que la réfection des encadrements bois et de la grille en fer du local commercial. Ces travaux de menuiserie et le remplacement du rideau métallique ne devront-ils pas être supportés par le seul propriétaire du local commercial ? » Selon les extraits du règlement de copropriété reproduits dans votre courrier, les menuiseries, volets, stores et accessoires sont classés dans les parties privatives. Les frais de remplacement des encadrements bois et de la grille en fer incombent donc, sans aucun doute, au propriétaire du local commercial. Il est toutefois possible que la peinture de ces équipements privatifs soit effectuée dans le cadre du ravalement des façades, et les dépenses y afférentes soient réparties entre tous les copropriétaires, selon les tantièmes de charges communes générales. Il faut pour cela que le règlement de copropriété, ou l’assemblée générale, prévoit que les parties privatives extérieures deviennent communes le temps du ravalement.
DIVERS Recours contre les nuisances occasionnées par un pressing
Je possède un appartement dans une copropriété. Ma fille, qui occupe cet appartement avec son fils de ans, est incommodée par les émanations et odeurs en provenance d’un pressing situé au rez-de-chaussée. Le syndic me dit qu’il s’agit d’un problème individuel. J’ai sollicité la préfecture qui ne répond pas. Quels sont nos recours ? A.-M. F. - Le Lavandou Il appartient, tout d’abord, au syndic de votre immeuble d’intervenir à l’amiable auprès du propriétaire du local pressing pour lui faire part des nuisances que vous subissez et demander que toutes mesures soient prises pour les réduire. Si cette démarche n’aboutit pas, il conviendra, ensuite, de lui adresser une demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dès lors qu’il s’agit d’un manquement au règlement de copropriété. En l’absence de résultat, s’agissant d’une nuisance personnelle, il faudra faire constater les nuisances subies par un huissier de justice puis engager, à l’encontre de l’exploitant du pressing, une action devant le tribunal dinstance pour trouble anormal de voisinage. Cette notion relève de l’appréciation souveraine du tribunal. Il est également possible de solliciter de l’assemblée générale l’autorisation au syndic d’ester en justice à l’encontre du responsable des nuisances.
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Mise aux normes électriques réalisée par le locataire sans en prévenir le bailleur
Je suis propriétaire d’un local commercial. Le locataire qui a repris l’exploitation du fonds de commerce a réalisé des travaux de mise aux normes d’électricité, pour un montant de € sans m’en aviser. Il m’adresse la facture alors que je n’ai pas été informé préalablement. Suis-je tenu de lui rembourser ces travaux ? M.T.O – Grasse D’après les termes de votre courrier, il semblerait que votre locataire ait réalisé de sa propre initiative des travaux de mise aux normes du réseau électrique, sans demander, au préalable, votre accord sur le principe des travaux, sur leur montant ou sur leur prise en charge. Dans ces conditions, et même si votre bail prévoit que les travaux de mise aux normes incombent au bailleur, votre locataire n’est pas en droit de vous en demander le remboursement. La jurisprudence considère, en effet, que le locataire ne peut se substituer au bailleur pour exécuter des travaux, s’il n’a pas au préalable adressé une mise en demeure au bailleur et obtenu une décision de justice l’autorisant à faire les travaux aux frais du bailleur. (Cass. Civ. mars ).