Logement social : les élus interpellent l’État
Lors du dernier conseil municipal, il a été voté à l’unanimité une motion pour alerter les autorités sur les conditions quasi inapplicables de la loi SRU qui imposent un taux de 25% de « social »
Irréaliste et irréalisable. Les qualificatifs ne manquent pas lorsqu’il s’agit de décrier l’insoluble problématique de l’application de l’article 55 de la loi dite SRU(1) qui impose à chaque commune de disposer d’un parc de logements sociaux. SollièsToucas n’étant pas épargné. Lors du dernier conseil municipal qui s’est déroulé lundi, les élus ont voté à l’unanimité la motion proposée par François Amat, le maire, destinée à interpeller l’État sur la situation de la commune.
Difficultés de mise en oeuvre
Cette motion fait suite à une réunion des villes varoises « carencées » et, par conséquent, soumise à des pénalités financières. « Cette réunion s’est déroulée le 18 avril à Saint-Raphaël en présence de communes de toutes tailles, comme Sanary, Vinon, Le Pradet, La Crau entre autres. Dans le Var, une seule ville semble atteindre le quota de 25 % : La Garde ». Et le premier magistrat de prévenir : « En 2025, nous seront tous carencés dans le Var. Saint-Raphaël verse déjà 2,5 M d’€ et La Crau 800 000 au titre des pénalités. D’autres villes ne seront pas épargnées à l’avenir », a-t-il commenté. Le premier magistrat a rappelé qu’un courrier alertant le préfet du Var sur les difficultés de mise en oeuvre à Solliès-Toucas avait été adressé il y a deux mois. « Je n’ai eu aucune réponse. Contrairement à une lettre qui avait, quant à elle, été envoyée au Premier ministre qui nous a répondu dans les quinze jours ».
Des disparités de traitement
Le contenu de la motion votée met l’accent sur une disparité de traitement. « Nous avons droit à un traitement spécial dans le Var !», est-il précisé par M. Amat. « L’analyse des pénalités liées au non-respect de l’article 55 de la loi SRU démontre une inégalité probante de traitement des villes du Var comparativement aux autres villes de la région PACA », lit-on. « À titre d’exemple, les villes de Saint-Raphaël et de La Crau n’ont pu honorer que 16 à 17 % des engagements du plan triennal et ont, à ce titre, obtenu une majoration de 200 % de leurs pénalités. Dans les Bouches-du-Rhône, la commune de Velaux n’a aussi pu tenir que 16,37 % de son engagement et de sa majoration pourtant a été seulement de 25%». La motion relève que le Var dispose pourtant des mêmes contraintes, voire de contraintes plus importantes que les départements de la région.
Spécificités à prendre en compte
Ici, la rareté et le prix élevé du foncier sont des freins importants pour la construction de logements sociaux au même titre que l’existence sur ces villes de zones classées, de zones inondables, de zones classées en prévention des risques d’incendie de forêt. En interpellant ainsi les autorités, quels sont les objectifs poursuivis ? Primo, les villes qui adopteront cette motion rappellent
leur attachement à la mixité sociale, au développement du logement social; tout en demandant d’être traité de manière équitable. Deuzio, les spécificités ne devraient pas alourdir les pénalités des communes varoises mais, « au contraire, étaler l’objectif sur une période davantage réaliste ».