Les incidences...

Les autorisations de droit du sol : « Entre  et ,  dossiers ont été refusés pour un motif lié au PPRIF. En fonction de la date d’annulation retenue [...], l’instruction des demandes à venir ne pourra ignorer le risque d’incendie. En tout état de cause, il sera nécessaire de saisir le SDIS et la DDTM dans le cadre de l’instruction de nouveaux dossiers. »

Lestravauxobligatoires:« Le PPRIF prescrivait un certain nombre de travaux d’aménagement. Ces travaux pouvaient être obligatoires au risque pour la commune d’avoir à payer une astreinte, ou pouvaient permettre à certaines zones de changer d’indice (Barabrin, Maudroume, Coustelines). Ces travaux n’ont, à notre sens, plus de fondement légal, il est donc probable que nous suspendions leur exécution. »

Les obligations légales de débroussaillement(OLD):« La modification majeure envisagée à ce jour est un retour à l’arrêté préfectoral relatif au débroussaillement. Cela signifie principalement que les OLD sont uniquement de  m autour des bâtis et non  m, quelle que soit la destination ou l’usage du bâti. L’ensemble du travail d’information vis-à-vis des administrés est à refaire. Par ailleurs, un certain nombre de protections collectives générées par ces OLD ne feront plus leur effet tampon. Malgré l’absence de fondement légal, ces zones ont démontré leur utilité lors des incendies de . De plus, c’est sur la base du PPRIF que la sécurisation du village face aux incendies a été basée pour la saison . Cela a permis de créer une zone coupe-feu conséquente ». Et d’interroger : «les conserve-t-on ? Sur quel fondement ? Qui les réalise ? Sauf avis contraire et argumenté des services de l’État, nous ne pouvons demander aux propriétaires de débroussailler au-delà des  m. Certains domaines se sont déjà positionnés pour poursuivre la mise en oeuvre et l’entretien de ces zones. Et il est fort probable qu’un nouveau PPRIF voit le jour et cette obligation risque d’être rétablie. Il y a tout intérêt à poursuivre l’entretien des zones déjà débroussaillées, le coût d’un entretien annuel étant bien inférieur a celui d’un débroussaillement complet. Au niveau des contrôles, nous nous limiterons à veiller à l’application du débroussaillement à  m. Pour les procédures lancées à ce jour, nous sommes en train d’analyser chaque situation qui sera tributaire de la décision du juge quant à l’application de cette annulation dans le temps .»

La procédure de révision du PLU : « Dans la mesure où notre projet de révision du PLU arrêté en juin  faisait de nombreuses références au PPRIF, l’enquête publique est suspendue. Cette annulation porte un effet substantiel sur notre document car, en plus de la liste des servitudes d’utilité publique, des emplacements réservés, il faudra revoir le rapport de présentation, le diagnostic et le règlement. Cette suspension devrait nous permettre de mettre en conformité notre projet, mais nous sommes sous régime du PLU modifié de , et nous avons de quoi travailler pour le moment.»