Les divorcés d’avant refusent la double peine pour leurs héritiers
Les personnes qui ont divorcé entre 1975 et 2000 n’auraient jamais pensé qu’elles allaient être condamnées à verser à vie une prestation compensatoire sous forme d’une rente viagère à leur ex-épouse. Une injustice tant sociale qu’humaine que ne cesse de dénoncer l’association des débirentiers de la prestation compensatoire (ADEPC Sud Est) qui tient une réunion publique, aujourd’hui, à la Rode (1). Ce combat mené de front par la présidente Annie Geoffroy aux côtés de l’avocat conseil Maître Stéphane Dorn du barreau de Toulon ne s’est pas avéré vain au niveau législatif. La loi du 26 mai 2004 qui réaffirme le principe du capital, instauré depuis 2000, a permis des avancées importantes : à la demande du débiteur, la révision de la rente peut être fondée lorsque le maintien en l'état de celleci procurerait un « avantage manifestement excessif à l’ex épouse au regard du critère instauré par l'article 33.6 de la loi ». En février 2015, le législateur complète cet article en imposant à la juridiction de tenir compte du capital qui a d'ores et déjà été versé et de la durée de versement de la rente viagère. « Le juge va essayer de comparer cela avec la situation actuelle pour voir si les sommes versées ne sont pas excessives par rapport à ce qu'il serait susceptible de fixer aujourd'hui », explique Annie Geoffroy.
Pour la suppression de la rente viagère au décès du débiteur
Cette dernière avancée a encouragé les débirentiers à mener des actions en justice qui se sont avérées concluantes. Mais il reste aujourd'hui « une vraie difficulté » : quid de la rente lorsque le débiteur décède ?
« Notre combat est d'obtenir la suppression de la rente viagère non pas au décès du créancier, mais du débiteur. Cela permettrait à celui-ci de partir l'esprit tranquille, explique Annie Geoffroy. Il lui est difficilement supportable de se dire qu'il va partir en laissant une dette à sa nouvelle épouse, à ses enfants. » Cette volonté de mettre fin à une situation familiale jugée « catastrophique » est partagée par des députés qui ont attiré l'attention du garde des Sceaux.