‘‘ Peut-on contester, pour des motifs professionnels, une amende prise pour non respect des règles ?
Oui, vous pouvez contester l’amende si vous justifiez de l’existence d’un motif autorisé. La période de couvrefeu instauré par le gouvernement dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire impose une interdiction de sortie de 18 h à 6 h le matin. Cependant, il est possible de faire valoir un motif autorisé – comme l’exercice d’une activité professionnelle – pour sortir pendant ces créneaux horaires. Comme le précise le site service-public.fr, si vous estimez que l’amende forfaitaire – 135 euros – n’est pas justifiée, vous pouvez contester la contravention. Si vous êtes condamné par le tribunal de police, vous devez faire appel.
La contestation doit être effectuée pour une amende forfaitaire dans un délai de 45 jours à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention, pour une amende forfaitaire majorée dans un délai de 30 jours à partir de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée.
Une fois la demande effectuée par écrit ou en ligne, vous devez effectuer une consignation (somme identique au paiement de l’amende) afin de poursuivre la procédure. L’officier du ministère public se prononcera alors, par écrit, sur la recevabilité ou pas de la contestation. Le cas échéant, le requérant est convoqué devant le tribunal de police. Deux possibilités s’offrent alors : soit la relaxe et le remboursement de la consignation, soit la condamnation à payer l’amende (au moins égale à l’amende initiale forfaitaire ou majorée augmentée de 10 %).