Covid- : Axa condamné en appel à indemniser un restaurateur
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a estimé hier que l’assureur devait dédommager un restaurateur marseillais pour ses pertes d’exploitation dues à la Covid-19
L’assureur Axa a été condamné hier à indemniser un restaurateur marseillais pour ses pertes d’exploitation dues à la Covid-19 par la cour d’appel d’Aix-enProvence, première juridiction d’appel à statuer au fond sur ce type de litige dont sont saisies plusieurs autres cours.
« Nous allons étudier attentivement les motivations de la décision (...). Nous rappelons que ce même contrat est actuellement l’objet de débats devant plusieurs autres juridictions d’appel dans le pays » ,a réagi Axa hier dans un communiqué.
Le restaurant L’Espigoulier avait souscrit, en août 2017, un contrat standard garantissant les pertes d’exploitation dues à une fermeture administrative consécutive à une épidémie.
Clause particulière
Pour justifier son refus d’indemniser ses assurés, Axa invoquait une clause particulière de ses contrats excluant cette garantie pertes d’exploitation « lorsqu’au moins un autre établissement, quelles que soient la nature et son activité, fait l’objet sur le même territoire départemental, d’une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique ».
Selon l’assureur, les contrats de ce type concernent 15 000 restaurateurs en France. En première instance, les tribunaux se sont prononcés dans certains cas en faveur des restaurateurs et dans d’autres en faveur du groupe d’assurances.
Comme l’avait fait le tribunal de commerce de Marseille, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a estimé que cette clause d’exclusion devait être écartée, son application pure et simple aboutissant à « priver de sa substance l’obligation essentielle de garantie ». L’instance voit une confirmation que « cette clause ne doit pas être prise en compte » dans l’avenant qu’Axa a adressé à ses assurés au mois d’octobre. Dans ce document, l’assureur définit cette fois avec précision les termes « épidémie », « épizootie » et « pandémie », pour exclure la garantie pertes d’exploitation consécutives à une épidémie et une pandémie.
La cour d’appel a condamné Axa à verser une indemnisation provisoire à L’Espigoulier, non seulement pour la période du premier confinement mais également pour les périodes de fermeture administrative à l’automne. Le montant exact des pertes d’exploitation devra être évalué par une expertise qu’Axa devra mettre en oeuvre dans les deux mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.