Maître, j’ai une question...
Chaque semaine, Maître Frédéric Casanova nous éclaire sur des points de droit liés à votre vie quotidienne. Si vous souhaitez lui soumettre une question, contactez-nous par mail à l’adresse suivante : varmatin.avocat@gmail.com ou par courrier à Var-matin, bd Clemenceau, Toulon. Les réponses seront à retrouver dans ces chroniques, chaque vendredi.
◗ Annulation de concerts
Les différentes périodes de confinement, les « jauges » mises en place lors d’événements culturels ont grandement fragilisé le domaine de la production de spectacles. Pour sauvegarder ce secteur, le gouvernement a mis en place différentes mesures et prévu des règles à respecter concernant les éventuels remboursements. Gilles nous demande quelles sont les modalités de remboursement de places d’un concert prévu pendant la crise sanitaire et annulé. L’ordonnance n° - du décembre nous donne la réponse à votre question. L’organisateur du spectacle peut vous proposer, à son choix, un remboursement immédiat des billets ou un avoir valable pendant douze mois maximum. Cet avoir doit vous être proposé au plus tard trente jours après l’annulation, vous informer de son montant exact et de sa durée de validité. Dans les trois mois qui suivent la réception de cet avoir, l’organisateur doit vous proposer une nouvelle prestation égale ou équivalente sans supplément de prix et dont la durée de validité ne peut dépasser un an. En cas de non-respect de ces dispositions, les billets devront vous être remboursés immédiatement. Sachez enfin que vous n’êtes pas obligé d’accepter la nouvelle prestation et que vous pouvez demander le remboursement de votre avoir une fois les douze mois passés.
◗ Tutelle
Lionel nous demande s’il peut être rémunéré en qualité de tuteur de sa tante. En principe, une tutelle gérée par un proche n’est pas rémunérée et repose sur le bénévolat. Cependant, dans des cas particuliers, du fait d’une consistance très importante de biens à gérer représentant un gros investissement en temps, une rémunération peut être octroyée par le juge ou le conseil de famille. Même si vous n’êtes pas dans ce cas et n’êtes donc pas rémunérés, vous pouvez cependant être remboursés des frais exposés par cette gestion (essence et péages pour les déplacements, frais postaux…). Pensez à garder soigneusement copie de tous vos justificatifs de paiement. En cas de gestion de la tutelle par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier perçoit une rémunération dont le montant est strictement encadré par le Code de l’action sociale et des familles, ainsi que par un arrêté du janvier .
◗ Solde de tout compte
Séverine nous demande si elle doit signer le solde de tout compte remis par son employeur alors qu’elle souhaite contester son licenciement. Vous pouvez signer le solde de tout compte. Cela ne vous empêchera pas de contester ensuite votre licenciement. Un solde de tout compte signé peut être contesté devant le Conseil de prud’hommes dans un délai de six mois. Un licenciement peut être contesté dans un délai d’un an suivant sa date. Attention cependant, si vous contestez votre licenciement six mois après la signature du solde de tout compte, vous ne serez plus recevable à remettre en question les sommes qu’il contient. Vous resterez cependant bien recevable pour solliciter des indemnités concernant le licenciement que vous contestez.