Maître, j’ai une question...
Chaque semaine, Maître Frédéric Casanova nous éclaire sur des points de droit liés à votre vie quotidienne. Si vous souhaitez lui soumettre une question, contacteznous par mail à l’adresse suivante : varmatin.avocat@gmail.com ou par courrier à Var-matin, 64 bd Clemenceau, 83000 Toulon. Les réponses seront à retrouver dans ces chroniques, chaque vendredi.
◗ Congés
L’été frappe à nos portes et nous sommes tous en train d’organiser nos congés. En entreprise, les accords pris avec l’employeur concernant les dates de départ en vacances peuvent parfois poser des problèmes. Samia nous demande si son employeur peut modifier ses dates de départ en congés. Les règles concernant les congés sont régies par les articles L3141-12 et suivants du Code du travail. L’employeur doit fixer l’ordre des départs suivant des critères précis comme la situation de famille des bénéficiaires, la disponibilité des conjoints, la présence au sein du foyer d’un ou plusieurs enfants. L’article L3141-16 du Code du travail énonce que les dates de congés et l’ordre des départs ne peuvent, sauf circonstances exceptionnelles, être modifiés moins d’un mois avant la date de départ prévue. Ces circonstances exceptionnelles doivent être professionnelles et relever de la bonne marche de l’entreprise. Des commandes importantes, imprévues et nécessaires à la survie de l’entreprise peuvent constituer une bonne raison pour modifier les dates de congés. Le décès d’un salarié peut également constituer une bonne raison. L’employeur est tenu d’informer le salarié des raisons exactes justifiant la date de modification des congés. Si le salarié refuse de reporter ses dates de congés, il s’expose à une sanction disciplinaire pour faute. Bien entendu, en cas d’accord collectif, l’employeur est tenu de respecter les termes de cet accord et de l’appliquer au profit du salarié s’il est plus favorable que les dispositions légales. Ces accords prévoient parfois en contrepartie de la modification des dates, l’octroi de jours de congés supplémentaires ou d’une prime. Dans tous les cas, si le report des dates entraîne des frais pour le salarié, comme la perte de billets d’avion, l’employeur devra rembourser ces frais.
◗ Piscine
Anthony nous demande s’il doit équiper sa piscine hors sol d’un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade. Non, les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas soumises à ces dispositifs. En revanche, si votre piscine est enterrée, même partiellement, vous devez obligatoirement installer au choix : une barrière de protection, une alarme d’immersion (enfant tombant dans l’eau) ou périmétrique (enfant s’approchant de la piscine), une couverture de sécurité, un abri de type véranda qui recouvre intégralement le bassin. Votre équipement doit être conforme aux normes de l’Association Française de Normalisation (AFNOR). Le dispositif peut être installé par vous-même. Le non-respect de ces mesures peut entraîner votre condamnation au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 €. Santé Publique France a publié un rapport sur les noyades pendant la saison estivale 2021. Sur 1119 noyades accidentelles, 333 sont survenues en piscine et 212 concernaient des enfants de moins de 6 ans. Il est donc plus que nécessaire de rester vigilant et de rappeler qu’aucun système ne remplace la surveillance des parents.