Savoir quitter son habitation dans les règles de l’art
Tous les mercredis, Varmatin ouvre ses colonnes à UFC-Que Choisir, une association active dans le Var pour défendre les consommateurs. Une fois par semaine, elle nous fait part d’une difficulté d’un de ses adhérents ou d’un sujet traitant des obstacles des lois.
◗ Les faits
Monsieur X qui a prévenu son bailleur social de son intention de partir accepte un pré-état des lieux quelques semaines avant de rendre les clés. Un accord écrit est trouvé au titre des dégradations sur une estimation de 1 390 €. À la réception de l’état des lieux définitif une mauvaise surprise attend Monsieur X le bailleur réclame près de 6900€!
Dépité, ce locataire contacte l’association qui, à la lecture du rapport de l’état des lieux de sortie, observe qu’il n’est pas mentionné l’accord précité ni la vétusté de l’appartement occupé plus de huit ans mais surtout le calcul des travaux de remise en état ne sont pas accompagnés de justificatifs (devis, factures acquittées etc.). Malgré un échange de plusieurs courriers et d’appels téléphoniques, le bailleur dans un élan de générosité « commerciale » propose en définitive un rabais de 433 €. Jugeant que la somme réclamée correspondait à une remise à neuf de l’appartement, l’association a aidé monsieur X dans une procédure judiciaire. En définitive, le juge qui a retenu notamment l’état de vétusté a fixé à 915 € l’indemnisation due par l’adhérent !
◗ Bon à savoir :
La grille de vétusté, annexe de l’état des lieux d’un logement, permet de déterminer l’usure naturelle des matériaux et des équipements d’un bien afin de déterminer si la dégradation est liée au temps ou à un mauvais usage par le locataire. La grille de vétusté, instaurée par la loi Alur, permet de distinguer vétusté et dégradation et donc de simplifier la répartition des coûts entre les deux parties.
◗ Les faits :
Madame C s’est portée caution pour la location d’un appartement par son fils, entre le 30 décembre 2018 et le 28 décembre 2020. L’état des lieux de sortie pour l’état du parquet est en tout point identique à celui d’entrée. Or, madame C. reçoit par la suite une facture du cabinet de gestion immobilière lui réclamant 204 €. En se renseignant, elle découvre que 600 € ont été retenus sur son dépôt de garantie pour le ponçage du parquet, plus une provision complémentaire de charges de 2020 s’élevant à 166 €, alors que la régularisation avait déjà été effectuée (pour un montant de 98 €). Le dépôt de garantie qui lui est restitué est donc diminué de prélèvements qu’elle estime indus. Missionnée par ses soins, l’UFC-Que Choisir a écrit au cabinet de gestion immobilière pour contester la facture. Sa lettre est restée sans réponse. À l’instigation de l’association locale, la commission départementale de conciliation a donc été saisie.
Elle a rendu un avis favorable à l’adhérente : les sommes réclamées ont été remboursées, tout comme les sommes déduites du dépôt de garantie.
◗ Bon à savoir :
Le propriétaire et le locataire doivent constater ensemble l’état des lieux d’entrée, d’un commun accord et dans de bonnes conditions d’éclairage. Le logement doit contenir les équipements mentionnés au contrat de location. Ces documents doivent être établis par écrit en 2 exemplaires (un exemplaire pour le locataire, l’autre pour le propriétaire). À l’amiable par le propriétaire et le locataire (ou un tiers mandaté par eux : agent immobilier par exemple) ou par huissier de justice si l’état des lieux ne peut pas être réalisé à l’amiable.
La forme du document doit permettre la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux d’entrée et de sortie peuvent être réalisés : sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne « à l’entrée du locataire » et une colonne « à la sortie du locataire » ou sur des documents distincts ayant une présentation similaire.