Maître, j’ai une question...
Chaque semaine, Maître Frédéric Casanova nous éclaire sur des points de droit liés à votre vie quotidienne. Si vous souhaitez lui soumettre une question, contactez-nous par mail à l’adresse suivante : varmatin.avocat@gmail.com ou par courrier à Var-matin, 64 bd Clemenceau, 83000 Toulon.
◗ Prescription pénale
Dans le cadre d’un divorce, le juge aux affaires familiales peut octroyer à l’un des époux la jouissance du domicile conjugal pendant toute la durée de la procédure. L’autre époux doit quitter ce domicile. Cette attribution peut se faire à titre gratuit ou à titre onéreux si les deux époux sont propriétaires indivis du bien. Dans le premier cas, l’époux réside sans devoir de somme d’argent à son conjoint. Dans le second cas il doit lui payer une indemnité d’occupation. Célia, à qui le juge aux affaires familiales a attribué le domicile conjugal à titre onéreux demande comment est calculé le loyer qu’elle doit à son époux. La somme qui est due par un époux du fait de son occupation du domicile conjugal, bien indivis, est qualifiée d’ « indemnité d’occupation ». En effet le terme de loyer ne concerne que les relations locataire-propriétaire. Cette indemnité n’est pas payable immédiatement et mensuellement lorsque le juge octroie le domicile. Cette indemnité est due au jour où le divorce est définitif, lorsque les comptes entre époux sont opérés dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial. Elle est calculée en fonction de la valeur locative du bien. On estime que si le bien n’avait pas été attribué par le juge, les époux auraient pu le louer à un tiers. Sur les loyers encaissés, les époux auraient dû faire face à environ 20 % de charges (CSG, réparations…). Ils auraient donc perçu 80 % du loyer qu’ils se seraient partagés par moitié en cas de bien indivis à 50 %. Chaque époux aurait finalement reçu 40 % du loyer. L’époux qui occupe le logement dans le cadre du divorce doit donc à l’autre une indemnité d’occupation correspondant à 40 % de la valeur locative du bien et ce jusqu’à sa libération effective des lieux. La valeur locative est généralement fixée amiablement par comparaison avec des biens similaires sur le marché locatif. En cas de désaccord, un expert immobilier peut être mandaté pour affiner ce montant.
◗ Congés contrat de bail
Daniel souhaite savoir s’il est possible de récupérer son appartement loué pour le laisser vide. Non, la loi de 1989 concernant la location d’un logement vide prévoit qu’un contrat de bail signé pour trois ans se renouvelle par tacite reconduction. Si le locataire peut à tout moment, sous respect d’un délai de préavis fixé à un mois dans notre département, donner congé à son propriétaire, il n’en est pas de même pour ce dernier. Le propriétaire ne peut récupérer son bien qu’à la fin des trois ans, en adressant au moins six mois avant et dans trois cas précis un congé. Il peut tout d’abord adresser un congé pour vente lorsqu’il souhaite vendre son bien. Il doit cependant proposer en premier à son locataire de le racheter. Il peut ensuite donner congé pour reprise, s’il souhaite récupérer le bien pour y habiter ou pour qu’un proche y réside. Il peut enfin donner congé pour un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.