Maître, j’ai une question...
Chaque semaine, Maître Frédéric Casanova nous éclaire sur des points de droit liés à votre vie quotidienne. Si vous souhaitez lui soumettre une question, contacteznous par mail à l’adresse suivante : varmatin.avocat@gmail.com ou par courrier à Var-matin, 64 bd Clemenceau, 83000 Toulon. Les réponses seront à retrouver dans ces chroniques, chaque semaine.
◗ Audience de plaider coupable
Pour faire juger certaines infractions pénales de gravité intermédiaire, le Procureur de la République dispose de plusieurs options. La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) familièrement appelée audience de « plaider-coupable » en est une. Zoé, qui a été victime d’un vol dans sa boutique, est convoquée dans le cadre d’une procédure de CRPC et nous demande comment se déroule ce type d’audience.
La CRPC se passe en deux temps. La personne qui a reconnu lors de la garde à vue sa culpabilité, comparaît devant le Procureur de la République afin de « négocier » sa peine. Une fois la proposition de peine faite par le Procureur de la
République, cette personne dispose de trois options. Elle peut accepter la proposition, la refuser ou demander un délai de réflexion. Cette première phase d’audience est non-publique et se déroule sans votre présence. Si la personne mise en cause accepte la peine, une courte audience se tient un peu plus tard dans la journée et le président du tribunal correctionnel doit valider la proposition de peine qui se transforme alors en jugement. C’est à ce moment-là qu’en qualité de victime, vous pourrez présenter vos demandes d’indemnisation. Le président peut aussi refuser d’homologuer l’accord trouvé, en estimant la peine inadaptée. Dans ce cas, le prévenu sera jugé lors d’une audience ultérieure, beaucoup plus longue, au cours de laquelle les faits seront intégralement analysés et pendant laquelle vous devrez présenter vos demandes. Le prévenu peut également refuser la proposition de peine faite par le Procureur de la République. Il sera alors convoqué à une autre audience pour être jugé et vous devrez à nouveau y assister pour formuler vos demandes d’indemnisation. Le prévenu peut enfin demander un délai de réflexion de dix jours pour accepter ou refuser la proposition et vous devrez vous aussi revenir pour connaître la décision finale prise par le prévenu et obtenir votre indemnisation. Dans tous les cas il est vivement conseillé de se faire représenter par un avocat.
◗ Plaques minéralogiques
Jean-Charles reçoit de nombreuses amendes pour stationnement abusif alors qu’il n’a pas commis ces infractions. Il pense être victime de ce que l’on appelle une
« doublette », à savoir qu’une personne a dû faire poser sur son véhicule la même plaque minéralogique que la sienne. Il nous demande comment faire pour ne plus recevoir d’avis de contravention. Il est tout d’abord important de toujours tenir à jour votre adresse figurant sur votre carte grise. C’est à cette dernière que vous recevrez vos avis de contravention et pourrez donc rapidement réagir en cas de fraude. Sachez ensuite qu’en cas de « doublette » avérée, c’est-àdire si vous recevez un nombre important de contraventions que vous n’avez pas commises, il faut immédiatement déposer plainte et solliciter une nouvelle carte grise pour votre véhicule qui recevra donc un nouveau numéro d’immatriculation.