Le prêt inter-entreprises, comment ça marche ?
Instauré par la loi Macron pour la croissance et l’activité, le prêt inter-entreprises permet aux entreprises de réaliser entre elles des opérations de financement
Pour les PME, ETI ou micro-entreprises, obtenir un prêt bancaire n’est pas toujours aisé. La loi Macron leur offre une nouvelle source de financement, grâce au prêt inter-entreprises, dont le décret d’application a été publié fin avril. Ainsi, les sociétés par actions (SARL comprises) ayant une trésorerie excédentaire peuvent octroyer un prêt à une petite ou moyenne entreprise qui rencontre des difficultés financières, à condition que les deux entités entretiennent des liens économiques. Plusieurs situations sont possibles : le prêt de client à fournisseur, d’une entreprise à sa filiale ou son sous-traitant, entre membres d’un même groupement d’intérêt économique ou attributaire d’un même marché public, entre entreprises participant à un même projet collaboratif labellisé par un pôle de compétitivité ou encore entre sociétés liées par une concession de licence d’exploitation de brevet ou de marque, une franchise ou un contrat de location-gérance. Un montant limité Le prêt inter-entreprises est octroyé pour une durée maximale de deux ans. Le montant de l’ensemble des prêts accordés ne peut excéder 50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l’entreprise prêteuse. Ce montant est limité à 10 millions d’euros pour une PME, de 50 millions d’euros pour un ETI ou 100 millions d’euros pour une grande entreprise. Le commissaire aux comptes est avisé annuellement des contrats de prêts en cours consentis. Dans une déclaration jointe au rapport de gestion, il atteste du montant initial et du capital restant dû des contrats de prêts, ainsi que du respect des dispositions qui les régissent. Le prêt consenti ne peut notamment placer l’emprunteur en état de dépendance économique. « Ce prêt interentreprises est une mesure positive qui va permettre aux petites entreprises de faire face de manière ponctuelle à un besoin de trésorerie,
remarque Hervé Forestier, vice-président de
la Commission administrative des expertscomptables des Alpes-Maritimes. Obtenir un prêt bancaire est plus long, deux-trois mois en moyenne. Ce nouveau prêt instaure certes une relation de dépendance entre les entreprises et il nécessiterait encore quelques précisions, notamment en cas de faillite et de cessation de paiement. Toutefois, cela reste un indicateur fort de l’économie de demain, qui sera plus proactive, rapide et efficace. C’est une vraie bouffée d’oxygène pour les entreprises. »