Qui peut être membre du conseil syndical ?
Le moteur essentiel d’une copropriété se nomme conseil syndical. Organe précieux permettant à tout syndicat de copropriétaires de fonctionner dans de bonnes conditions, le conseil syndical est constitué de membres – si possible impairs – élus lors de l’assemblée générale ordinaire. Mais qui peut se présenter à l’élection ? Telle est la question de M. C.A. habitant Nice : «Un mari peut représenter sa femme seule copropriétaire à toute assemblée générale. Mais peut-il se présenter à l’élection du conseil syndical ? » Oui. La loi le lui permet grâce à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. En effet, ledit article énumère les personnes pouvant prétendre à être élues en qualité de conseiller syndical : « Les membres du conseil syndical sont désignés par l’assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l’article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers .[…]»
COPROPRIÉTÉ Travaux d’étanchéité et assurance dommages-ouvrage
Des travaux d’étanchéité du toit ont été votés lors de la dernière assemblée générale de copropriété pour un montant de €. Notre syndic prétend que la copropriété doit souscrire, pour ces travaux, une assurance (coût €) en plus de l’assurance
décennale de l’entrepreneur. Cela est-il obligatoire ? Les travaux d’étanchéité constituent des travaux de gros oeuvre et, à ce titre, doivent être garantis par une assurance décennaledèslorsqu’ilestprocédé àlaréfectiontotaledel’étanchéité. Le syndic doit donc obtenir une attestation à jour de l’assurance décennale de l’entrepreneur, et la copropriété a l’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrages, qui couvre les dépenses de réparation des malfaçons relevant de la garantie décennale.Cetteobligationrésulte des dispositions de l’art. L - du Codedesassurances.Encasdenon souscription de l’assurance
dommages-ouvrage, la responsabilité professionnelle du syndic est susceptible d’être engagée.
Règlement différé de travaux votés
Dans quelles conditions des copropriétaires qui ont voté contre des travaux décidés par l’assemblée générale peuvent-ils bénéficier de la possibilité de régler leur quote-part de travaux en dix annuités ? La loi du // (art. ), permet effectivement aux copropriétaires qui se sont opposés à la décision, de régler
leur quote-part de travaux en dix annuités, dès lors qu’il s’agit de travaux d’amélioration, tels que définis par l’art. de la loi du //. Les copropriétaires qui entendent bénéficier de cette possibilité doivent, à peine de forclusion,notifierleurdécisionau syndic dans le délai de deux mois suivant la notification du procèsverbal d’assemblée générale.
Travaux votés chez un conseiller syndical
Un membre du conseil syndical de notre copropriété a fait convoquer
une assemblée générale extraordinaire pour faire réaliser des travaux chez lui. Un copropriétaire a contesté en justice la validité des travaux. Ce conseiller syndical avait-il le droit de voter et si la décision judiciaire lui était défavorable, pourra-t-il se représenter à la prochaine assemblée annuelle ?
M. G. L. - Fréjus
Etre conseiller syndical n’exempt paslacopropriétéd’uneéventuelle responsabilité vis-à-vis de son lot. Il a donc voté comme la loi le lui permet.N’ayantpasentrelesmains le procès-verbal de l’assemblée générale, notre réponse sera d’ordre général. Il appartiendra donc à la justice de déterminer si ces travaux étaient urgents, s’ils étaient bien à la charge de la communauté immobilière et si les règles de majorité ont bien été respectées lors du vote. Cependant aucune procédure judiciaire engagée contre un copropriétaire ne pourra l’empêcher de se représenter au poste de conseiller syndical lors de la prochaine assemblée générale. Aux copropriétaires de décider au mieux dans l’intérêt de la communauté immobilière.