Immatriculation des grosses copropriétés : la date limite fixée au  décembre !

Le décret n° - du  août  (pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (voir délibération n°- de la CNIL) – prévu par la loi Alur du  mars  –, a créé un outil de connaissance de l’état des copropriétés : le Registre national d’immatriculation (RNI). Un arrêté du  octobre  désigne l’Agence nationale de l’habitat (Anah) comme le teneur du registre et définit les conditions dans lesquelles les demandes d’ouverture d’accès et de consultation sont formulées. Ce RNI a vocation à réunir les informations essentielles, comme le nombre de lots, le montant de son budget prévisionnel, celui des impayés ou l’existence d’éventuelles procédures. La déclaration initiale est faite par le syndic, l’administrateur ad hoc ou le notaire. Elle est mise à jour annuellement et en cas de survenance d’événements particuliers (expropriation, dissolution, etc.). La procédure d’immatriculation est réalisée par voie dématérialisée sur le site Internet : www.registre-coproprietes.gouv.fr L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) rappelle que « à l’issue de son immatriculation, la copropriété se voit attribuer un numéro national par le teneur du registre. Ce numéro sera mentionné dans l’acte de vente des lots de copropriété. A défaut d’immatriculation ou d’actualisation annuelle des données, la copropriété ne pourra pas bénéficier de subventions de l’État, de ses établissements publics (comme celles de l’Anah) ou de collectivités territoriales. Le syndic s’expose également à une sanction financière plafonnée à  euros par lot et par semaine. » À noter : pour les copropriétés de plus de deux cents lots, la date limite d’immatriculation est le  décembre  ; pour celles de plus de cinquante lots, le  décembre  ; pour celles de moins de cinquante lots, le  décembre .