Nouvelles infractions vidéo-verbalisation

DEBOUCHAGE ASSISTANCE ABRISTORE FERMETURES V.B.S. SARL CHARPENTE COUVERTURE 83 GOUDRONNAGE DE PROVENCE ASFALT TRAVAUX PUBLICS ARTISAN LORRAIN PLOMBERIE ARCIN REPAR’STORES SUD RENOV 83 Afin d’intensifier la lutte contre les comportements dangereux, les mesures  et  du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du  octobre  ont prévu d’étendre le nombre des infractions pouvant être constatées, sans interception en bord de route, par l’intermédiaire de la vidéo-verbalisation et des radars homologués. La procédure de vidéo-verbalisation des infractions routières permet à un agent assermenté de constater sur un écran de contrôle une infraction au code de la route filmée par une caméra de vidéo-protection implantée sur la voie publique. L’image du véhicule en cause est capturée pour identifier sa marque et lire les numéros de sa plaque d’immatriculation. L’agent verbalisateur édite alors, par voie électronique, le procès verbal. Celui-ci est ensuite transféré automatiquement au Centre national de traitement de Rennes (CNT), qui édite et adresse un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte grise. Jusqu’à présent, quatre catégories d’infractions routières étaient constatables sans interception du conducteur en bord de route : - le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop...) - le non-respect des vitesses maximales autorisées - le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules - l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus ou les taxis. Le décret du  décembre , pris en application des articles  et  de la loi du  novembre  de modernisation de la justice du XXIe siècle, modifie le code de la route pour accroître les possibilités de contrôle sans interception. Depuis décembre dernier, sept catégories d’infractions supplémentaires pourront être constatées : - le défaut du port de la ceinture de sécurité - l’usage du téléphone portable tenu en main - la circulation, l’arrêt, et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence - le chevauchement et le franchissement des lignes continues - le non-respect des règles de dépassement - le non-respect des ‘‘sas-vélos’’ - le défaut de port du casque à deux-roues motorisé. S’ajoutera à cette liste, d’ici au  décembre , le délit de défaut d’assurance.