Donation immobilière à un enfant : ce que ça coûte
Achaque transfert de patrimoine, l’Etat se rappelle à votre bon souvenir et prélève des droits. C’est ce que l’on appelle les droits de mutation. Dans le cas d’une donation, c’est le donataire (le bénéficiaire) qui normalement devrait les régler. Mais bien souvent, pour ne pas faire un « cadeau empoisonné » à celui qu’il veut gratifier, c’est le donateur qui se substitue au donataire. Et comme on est obligé de passer devant un notaire pour une donation immobilière, cela alourdit les coûts. Quels sont-ils s’interrogent M. et Mme J.A. habitant La Roquette-sur-Var : « Propriétaires de deux garages dans un immeuble à Saint-Martin-du-Var, nous désirons faire une donation à chacune de nos filles. Comment faire et combien cela nous coûtera ? » La donation immobilière ne peut être réalisée qu’avec le concours d’un notaire qui vous expliquera la marche à suivre (présence de vos enfants indispensable à la prise de contact pour éviter tout malentendu ultérieur...). Ensuite, s’agissant des frais, ils vont être d’ordre fiscal (80 %) et notarié (20 %).
" Fiscalité. – Pour calculer le montant des droits de donation, l’administration fiscale déterminera la part taxable après abattement (ou ce qu’il en reste si un reliquat existe d’une autre donation) – depuis 2012 il est de 100 000 € tous les quinze ans – selon le barème progressif des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) « revenant à chaque ayant droit » comme précisé à l’article 777 du Code général des impôts : moins de 8 072 € (5 %), jusqu’à 12 109 € ( 10 %), jusqu’à 15 932 € (15 %), jusqu’à 552 324 € (20 %),
jusqu’à 902 838 € (30 %), 1 805 677 € (40 %), au-delà vous serez taxé à 45 %. Sachez aussi qu’à l’abattement de 100 000 € pourra s’ajouter une franchise spécifique de 159 325 € si le bénéficiaire est handicapé. En outre, si vous êtes mutilé de guerre, atteint d’une invalidité de 50 % au minimum, vous bénéficiez également d’une réduction de 305 € sur les droits à payer. C’est le notaire qui est chargé du prélèvement de la taxe sur les droits de mutation lors de la signature de l’acte de donation. Par ailleurs, comme cette mutation ne sera pas réalisée à titre onéreux, vous serez dispensés de régler la taxe additionnelle (4,5 %) perçue par le conseil départemental des Alpes-Maritimes.
" Frais notariés. – Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement
réglementée et fait l’objet d’un tarif. C’est l’arrêté du 26 février 2016 qui fixe les montants. S’agissant d’une donation, votre notaire vous réclamera des émoluments proportionnels, c’est-àdire que tout comme l’administration fiscale, il devra se référer à un barème qui est le suivant : jusqu’à 6 500 € (3,945 %), jusqu’à 17 000 € (1,627 %), jusqu’à 60 000 € (1,085 %), plus de 60 000 € (0,814 %). Sans omettre d’ajouter la TVA (20 %) ! « La somme des émoluments proportionnels et des formalités associées pour les ventes immobilières ne peut excéder 10 % de la valeur du bien », rappelle le site notairesdefrance.fr Sachez enfin que « le notaire [pourra vous] accorder une remise sur les émoluments proportionnels de certaines prestations. Il [devra vous indiquer] les prestations concernées. Cette remise porte sur la part des émoluments proportionnels calculée sur
les tranches d’assiette au-delà d’un seuil (150 K€ ou plus) et ne peut dépasser 10 %. Les modalités retenues et la remise s’appliquent alors à tous les clients », précise toujours le site officiel des notaires.