Avocat, juge ou notaire ?

Le droit du divorce a désormais son code. En effet, depuis le 1er janvier 2017, les règles ont changé en matière de divorce : on peut divorcer – si on n’a pas d’enfant – sans juge ! La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a introduit le « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire » (ce dernier « contrôle le respect des exigences formelles » et que « le délai de réflexion » a bien été respecté, art. 229-1 du Code civil). Ce divorce sans juge est à ranger au côté des divorces judiciaires. Le décret du 28 décembre 2016 précise, pour sa part, la nouvelle procédure et les conséquences notamment en matière d’enregistrement et d’aide juridictionnelle. Afin de vous permettre de prendre connaissance des nouveaux textes, les éditions Dalloz viennent de publier un nouveau code, le Code du divorce. Premier ouvrage à traiter de ce sujet très sensible, ce recueil vous permettra d’avoir entre les mains tous les textes applicables au divorce et à ses conséquences et la jurisprudence associée (assortis des annotations issues des codes Dalloz) : Code civil, Code de procédure civile, Code pénal, Code de la Sécurité sociale, Code général des impôts et les principales conventions internationales et bilatérales. En addendum sont reproduites la dépêche du 20 janvier 2017 relative à l’aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce et la circulaire du 26 janvier 2017 sur la nouvelle procédure de divorce. Et en fin d’ouvrage, figurent une table chronologique qui recense les textes reproduits dans cet ouvrage et les modifications résultant de textes postérieurs à la loi du 18 décembre 2016 et une table alphabétique générale, outil de recherche privilégié des juristes.