Une motion pour le maintien du tribunal de Grande instance de Draguignan

Dès la présentation des « chantiers de la justice », rapports qui doivent servir de base à la loi de programmation pour la justice 20182022, le président de l’association des maires du Var et conseiller départemental Jean-Pierre Veran, s’était adressé au bâtonnier du tribunal de Grande instance de Draguignan pour lui assurer tout son soutien «sans faille» à la communauté judiciaire de Draguignan. En effet, ces «chantiers de la justice» prévoient la disparition des tribunaux d’instance et de Grande instance au profit d’un seul tribunal judiciaire par département, et de tribunaux de proximité. De fait, les plus grandes interrogations pèsent sur l’avenir du tribunal dracénois - qui devrait logiquement être sacrifié sur l’autel de celui de Toulon - et ce, même si le rapport remis le 15 janvier à la ministre de la Justice, prévoit de créer, «à titre dérogatoire, plus d’un tribunal judiciaire par département».

Du coup, les conseillers départementaux étaient invités hier à se prononcer sur une motion présentée par Jean-Pierre

Veran et destinée à s’opposer à toute «déjudiciarisation du Var pour des raisons budgétaires ou comptables».

Et ce, «même dans cette éventualité, serait institué un tribunal judiciaire départemental ayant une prééminence sur les autres tribunaux judiciaires, en exerçant des missions de coordination, notamment pour mettre en cohérence les politiques des juridictions, et de représentation.» Une éventualité qui ne « serait pas sans conséquences sur les magistrations des juridictions, les personnels judiciaires et sur les auxiliaires de justice que sont les avocats.»

C’est à l’unanimité que la motion qui «s’oppose instamment à toute initiative qui conduirait l’État à supprimer ou à réduire le nombre de lieux de justice dans le Var».