Le prélèvement est arrivé !
Déjà en application dans tous les pays développés sauf Singapour et la Suisse, le prélèvement à la source de l’impôt supprime enfin le décalage d’un an
C’est officiel, à la fin du mois, le prélèvement à la source sera appliqué sur votre salaire. Finie l’année de décalage! La source de tant de problèmes dès que vous changiez de situation... Car chaque année, 30 % des contribuables voient leurs revenus baisser (changement d’emploi, départ à la retraite, formation) et ils devaient payer un impôt ne correspondant plus à leur revenu. De même, 1,2 million de foyers changent chaque année de situation (mariage, pacs, divorce ou un décès) et 800 000 enfants naissent… Et même lorsque vous aviez une situation stable, le paiement de l’impôt était irrégulier : réglé sur dix mois de janvier à octobre en cas de mensualisation, ou par tiers provisionnel en février et mai avec un solde en septembre. Désormais, les changements sont immédiatement pris en compte et le taux de prélèvement peut varier mensuellement si besoin.
Rappel du calendrier
Sur la base de votre déclaration de revenus 2017 déposée en 2018, l’administration fiscale a calculé votre taux de prélèvement. Dès le premier revenu versé en 2019 – à la fin de ce mois donc –, ce taux sera automatiquement appliqué à votre salaire. Sur votre fiche de paie, seront indiqués votre taux et le montant du prélèvement à la source, ainsi que votre salaire avant et après le prélèvement. Une déclaration de revenus reste toutefois nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte vos réductions ou crédits d’impôts. Celleci se fait dans les mêmes conditions qu’avant avec une déclaration préremplie sur le site impots.gouv.fr disponible en avril-juin. Votre taux de prélèvement sera donc actualisé en septembre pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps. Ce taux sera ensuite actualisé, chaque année, en septembre.
Et la confidentialité?
L’administration fiscale a calculé votre taux et l’a communiqué au tiers versant vos revenus (employeurs privés ou publics, caisses de retraites, etc.). Elle est la seule destinataire d’éventuelles demandes de modulation de taux d’imposition. C’est elle qui reçoit les déclarations de revenus et le paiement du solde d’impôt et qui procède à la restitution d’un éventuel trop versé. La seule information transmise est donc ce taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique puisqu’il peut recouvrir des situations très variées. Près de 90 % des contribuables ont ainsi un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10 %. Dans un souci de confidentialité, le taux de prélèvement est soumis au secret professionnel. Toutefois, les salariés peuvent avoir opté pour la non-transmission de leur taux à leur employeur et ainsi se voir appliquer un taux « non personnalisé ». Dans ce cas, l’employeur applique le taux correspondant à la rémunération de son employé, définie dans la grille de taux (fixée dans la loi de finances) et similaire au taux applicable à un célibataire sans enfant. Le salarié doit le cas échéant verser à l’administration fiscale une somme correspondant à la différence entre l’application de son taux personnel de prélèvement et l’application du taux non personnalisé.