Une loi à géométrie variable

Une série d’interdictions de produits en plastique à usage unique est entrée en vigueur le er janvier . Selon la loi, ces interdictions concernent la mise à disposition des « gobelets, verres et assiettes jetables, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. » Cette date marque aussi l’entrée en vigueur de l’interdiction de mise sur le marché des cotons-tiges en plastique, de même que celle de l’utilisation de bouteilles d’eau en plastique en restauration collective scolaire.

Sursis pour les emballages jusqu’en juillet  Ces interdictions avaient été décidées par la loi sur la transition énergétique d’août , puis modifiées par la loi Égalim d’octobre . Un décret, publié le  décembre au Journal officiel, définit les conditions d’application de cette disposition en donnant une définition de chacun des produits visés par cette interdiction. Il fait apparaître la mention « à usage unique » qui ne figure pas dans la disposition législative qu’il applique. Précision importante, il indique que les emballages ne sont pas concernés par cette interdiction jusqu’au  juillet . Le texte prévoit également un délai de six mois pour écouler les stocks des produits frappés d’interdiction, soit jusqu’au  juin , sous réserve qu’ils aient été fabriqués ou importés avant le er janvier .

Interdictions complémentaires à venir Le décret indique par ailleurs que la dérogation relative aux produits compostables et constitués de matériaux biosourcés nécessite une teneur minimale de produits biosourcés de  % et qu’elle prendra fin le  juillet . Il précise également les interdictions complémentaires qui prendront effet à compter de cette date. Mais celles-ci pourraient évoluer d’ici là. Le projet de loi sur l’économie circulaire, en cours de discussion au Parlement, prévoit en effet une nouvelle définition des produits plastique jetables et allonge la liste des produits interdits. D’où les incertitudes qui inquiètent les professionnels (lire en pages suivantes)...