La mobilité bancaire à bon compte
faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint… ». Que ce changement soit voulu ou non, maintient l’UFC-Que Choisir .Or, pour justifier leur demande, le notaire et la banque X. arguent que la mutation professionnelle de l’emprunteur n’était pas « forcée ». Une interprétation erronée, a rappelé l’association locale à la banque. Peu après, la banque précitée informait le couple que son prêt était définitivement régularisé, sans pénalités. Plus généralement la clôture d’un compte peut intervenir pour plusieurs raisons (déménagement, meilleure offre bancaire, décision du banquier, etc.) Si vous décidez de clôturer votre compte de dépôt pour changer de banque, la loi a prévu un service gratuit d’aide à la mobilité bancaire pour faciliter vos démarches.
En quoi consiste le service d’aide à la mobilité bancaire ?
sociales, etc.) récurrents au profit du nouveau compte. Vous devez donner votre accord par écrit et mentionner dans cet accord :
• L’annulation de tous les ordres de virement permanent présents sur votre compte d’origine ainsi que la date de fin d’émission des virements permanents par l’établissement de départ,
• Votre choix de demander ou non la clôture du compte ouvert dans l’établissement de départ.
• En cas de demande de clôture du compte d’origine, la date à compter de laquelle vous souhaitez que le solde positif éventuel de ce compte soit transféré sur le nouveau compte ouvert auprès de l’établissement d’arrivée. À partir de la date où votre dossier complet de mandat de mobilité est réceptionné par la banque d’arrivée, les deux établissements ont jours ouvrés pour accomplir les démarches nécessaires à votre transfert de compte :
• Votre banque d’arrivée a jours ouvrés pour demander à votre banque de départ les informations relatives à votre compte au cours des mois précédents
• Dès réception de la demande de la banque d’arrivée, votre banque de départ dispose de jours ouvrés pour lui répondre
• Votre banque d’arrivée a ensuite jours ouvrés pour informer les émetteurs de prélèvements et de virements sur votre compte
• Enfin, les débiteurs et créanciers ont jours ouvrés pour prendre en compte ces informations.