PASS PARTOUT L’extension du pass sanitaire validée, l’isolement censuré Hôpitaux, restos bars... concernés dès lundi

Le Conseil constitutionnel a validé hier l’extension du pass sanitaire et l’obligation de la vaccination pour les soignants. En revanche, il a censuré la mesure qui prévoit l’isolement obligatoire des malades. Voici ce qui vous attend dès lundi.

Le Conseil constitutionnel a validé partiellement le projet de loi sanitaire, voté le 25 juillet par le Parlement. L’institution qui veille au respect de la Constitution avait été saisie par plusieurs élus ainsi que par le Premier ministre Jean Castex.

La vaccination pour les soignants

« Le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé », notent les Sages. Sont concernées toutes les personnes employées dans des établissements, centres et maisons de santé. Même chose pour les personnes qui travaillent dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux ou dans les résidences de personnes âgées. Cette obligation doit entrer en vigueur le 15 septembre.

L’isolement obligatoire pour les malades

Les juges constitutionnels ont estimé que l’isolement obligatoire des malades de 10 jours n’était ni « nécessaire, adapté et proportionné », car constituant une mesure privative de liberté « sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l’autorité administrative ou judiciaire ». Le projet de loi prévoyait un isolement obligatoire de 10 jours pour toute personne testée positive à la Covid-19, sauf entre 10 h et 12 h ou en cas d’urgence. Pour les sages, cela « constitue une privation de liberté ».

L’extension du pass sanitaire

Le pass sanitaire pourra donc bien être appliqué dans les bars et les restaurants au nom d’une « conciliation équilibrée » entre les exigences de protection de la santé et des libertés individuelles. Les terrasses seront aussi concernées.

Le Conseil constitutionnel n’a rien trouvé à redire non plus quant à son application dans les TGV, les avions et les cars long-trajet. À partir de lundi, il devra être demandé dans ces lieux à toute personne de 12 ans et plus.

Le pass sanitaire dans les hôpitaux

Les visiteurs ou les patients non urgents devront bien se munir d’un pass sanitaire pour aller dans un établissement de soin ou dans une maison de retraite tant que cela ne fait pas « obstacle à l’accès aux soins », a tranché le Conseil.

Le pass sanitaire dans certains centres commerciaux

Les Sages ont également validé l’extension du pass sanitaire à certains centres commerciaux « au-delà d’un certain seuil défini par décret » et si «la gravité des risques de contamination » à l’échelle d’un département le justifie. Le préfet d’un département pourra ainsi mettre en place le pass dans les grands magasins et centres commerciaux tout en garantissant « l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité, ainsi qu’aux moyens de transport accessibles dans l’enceinte de ces magasins et centres », selon la loi adoptée.

La rupture d’un CDD pour non-respect du pass sanitaire

Le Conseil a censuré les dispositions prévoyant qu’un CDD ou contrat d’intérim puisse être rompu avant son terme par l’employeur faute de pass sanitaire, validant en revanche la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI et CDD.

« En prévoyant que le défaut de présentation d’un pass sanitaire constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi » , a-t-il indiqué.

Les sanctions pour les exploitants qui ne contrôlent le pass sanitaire

Le projet de loi prévoit que l’exploitant d’un lieu ou d’un établissement qui ne contrôle pas le pass sanitaire puisse être sanctionné d’une fermeture administrative. Si ce manquement est répété trois fois dans une période de 45 jours, l’exploitant risque un an de prison et 9 000 euros d’amende.

Le Conseil constitutionnel a jugé qu’« au regard de la nature du comportement réprimé, les peines instituées ne sont pas manifestement disproportionnées ».

L’état d’urgence prolongé dans certains territoires d’Outre-mer

Alors que l’état d’urgence a été prolongé à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, et à Saint-Martin et Barthélémy, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur n’a pas méconnu la Constitution, validant ainsi ces décisions.

Des pompiers en grève dès lundi

Pour protester contre ce projet de loi et en particulier contre l’obligation vaccinale, la FA/SPP-PATS, l’un des principaux syndicats de pompiers, a déposé un préavis de grève nationale illimitée à compter de lundi.