L’entreprise Probatel va quitter Lanta pour Maureville après ses démêlés avec la justice
Contrainte de déménager ses activités après une décision de justice datant d’octobre 2022, l’entreprise Probatel devrait quitter la commune de Lanta pour s’installer à Maureville.
Le jugement avait été rendu en octobre 2022. Serge Bouscatel, ancien président de la Chambre d’agriculture de Haute-Garonne et dirigeant de la société Probatel, avait été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse pour avoir abrité illégalement les activités industrielles de son entreprise spécialisée dans la construction de charpentes métalliques sous un hangar construit en zone agricole à Lanta.
Si la justice n’avait pas prononcé la démolition du hangar, elle avait demandé au chef d’entreprise de mettre en conformité le bâtiment avec les termes du permis de construire qui lui avait été délivré.
Et de réaffecter la parcelle à l’activité agricole conformément aux préconisations du Plan local d’urbanisme. Une décision obligeant l’entrepreneur à trouver un nouveau point de chute pour les activités de Probatel.
Probatel veut déménager à Maureville
C’est finalement à quelques kilomètres de son siège actuel que l’entreprise de Lanta devrait déménager prochainement. Réunis en conseil communautaire le mardi 30 janvier, les élus de Terres du Lauragais ont annoncé que cette dernière souhaitait en effet implanter ses activités sur un terrain de la zone d’activités de Maureville, situé juste à côté des bâtiments du syndicat des eaux Réseau 31.
« C’est un déplacement de l’activité qui était à Lanta. Il fait suite à la décision de justice dont vous avez certainement entendu parler et sur laquelle on ne va pas s’étendre ce soir », précisait le président Christian Portet, interrogé sur le sujet par un délégué présent dans la salle. « Il y a une vingtaine d’emplois qu’il nous semblait important de conserver sur le territoire », ajoutait Olivier Guerra, le viceprésident en charge du développement économique.
Un terrain avoisinant les 6600 m2
L’entreprise Probatel prévoit de faire construire sur cette parcelle de près de 6 600 m2 un bâtiment métallique industriel qui sera utilisé pour stocker son matériel et ses machines. Celui-ci abritera également des bureaux.
Le projet prévoit par ailleurs une couverture photovoltaïque dans le but de faire de cette construction un bâtiment à énergie positive. Particularité de cette opération : elle verra le jour sous la ligne haute tension qui traverse la zone d’activité. « Ce qui a entraîné une procédure un peu particulière », précisait Christian Portet.
La date du procès en appel pas encore fixée
Dans le jugement rendu par le tribunal en octobre 2022, Serge Bouscatel avait été condamné à transférer ses activités industrielles dans un délai de six mois, sous peine de devoir verser une astreinte de 100 € par jour de retard. Mais le chef d’entreprise avait fait appel de cette décision de justice dans les jours suivant le procès et n’a donc pas eu à verser de pénalités pour le moment.
Un procès en appel dont la date n’a d’ailleurs pas été encore fixée. « Ce dossier n’est pas encore audiencé. La chambre des appels correctionnels de la Cour fait face à un stock de dossiers très important et a dû prioriser les plus sensibles au premier rang desquels les violences intrafamiliales », précise le Parquet général.