Bientôt un permis de louer à Toulouse ?
En marge d’une séance du conseil municipal, le maire de Toulouse Jean-Luc Moudenc a annoncé, vendredi 29 mars 2024, sa volonté d’instaurer un « permis de louer » dans la Ville rose.
Jean-Luc Moudenc l’a luimême annoncé vendredi 29 mars : alors que les immeubles effondrés ou en péril défraient la chronique dans la 4 ville de France, le maire est favorable à l’expérimentation, à Toulouse, d’un permis de louer. Explications.
Une nouvelle loi
Comme l’a expliqué le premier magistrat, la mise en place d’un tel dispositif — par ailleurs réclamé par l’opposition à Toulouse — serait « rendue possible par la loi sur la rénovation de l’habitat dégradé », fraîchement validée ce mercredi au Parlement. « L’article 2 de cette loi nous permettra d’instaurer un permis de louer, sans attendre d’avoir un PLH (lequel sera inclus dans le nouveau PLUiH de la Métropole, attendu pour fin 2025, NDLR). Ce sera une compétence intercommunale, je proposerai donc à la Métropole de prendre une délibération en ce sens, avec la possibilité de déléguer cette mission à la mairie de Toulouse », a indiqué Jean-Luc Moudenc. Le maire entend « démarrer sur une zone expérimentale », a-t-il poursuivi, sans détailler le secteur concerné, alors que la collectivité va parallèlement mettre en place un Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), sur un périmètre de 256 hectares en centre-ville, englobant l’intérieur des anciens remparts de la ville et le faubourg de Saint-Cyprien.
C’est quoi, le permis de louer ?
Comme le développe JeanLuc Moudenc, ce permis impose aux bailleurs, en cas de nouveau locataire, d’obtenir auprès de la collectivité une autorisation de louer. « Lorsqu’un propriétaire veut louer dans un immeuble de plus de 15 ans, il doit préalablement à la première location ou en cas changement de locataire, saisir la collectivité pour en demander l’autorisation ». Un permis de louer qui a toutefois des limites, puisque comme l’a soulevé Jean-Luc Moudenc, « il ne s’applique pas aux baux actuels ». Concrètement, « avec ce permis, nous allons va demander aux propriétaires un diagnostic technique avant toute location. Celui-ci comprendra un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d’exposition au plomb, un état de l’installation intérieure d’électricité, un état d’installation intérieure de gaz, un état des risques naturels, ainsi qu’un diagnostic sur le bruit. C’est donc à la lumière de tous ces éléments que la collectivité donnera son feu vert à la location, ou pas. », a détaillé Jean-Luc Moudenc.
Et si ce diagnostic n’intégrera pas d’analyse de la sécurité des immeubles, la mairie planche aussi sur « d’autres démarches juridiques » rappelle Jean-Luc Moudenc, qui entend « agir avec une multiplicité de leviers ». L’entrée en vigueur du PSMV en 2025, qui concernera 12 700 immeubles de l’hypercentre, enjoindra notamment les propriétaires à mener un diagnostic structurel des bâtiments : « Cela va se traduire par le dépôt obligatoire de permis de construire pour les parties communes et privatives des immeubles », où les propriétaires seront tenus de réaliser des expertises structurelles, avait indiqué Jean-Luc Moudenc. « Pour tous les travaux d’un appartement, les occupants devront obligatoirement déposer une déclaration préalable ».
L’instauration d’un permis de louer n’est toutefois pas pour tout de suite… D’une part, il faudra attendre la promulgation de la loi en question. De l’autre, « sa mise en place prendra des mois », prévient le maire, qui observe qu’il « faudra aussi réfléchir aux moyens qu’on se donne pour contrôler ».