9 . Con­so : Tout sa­voir sur le de­vis

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Eta­bli par un four­nis­seur pour son client, le de­vis est do­cu­ment com­mer­cial qui dé­crit des biens ou ser­vices pro­po­sés à la vente et éclaire la dé­ci­sion du client. Il sé­cu­rise la tran­sac­tion entre les par­ties. Est-il obli­ga­toire et peut-il se ré­si­lier ? Ex­pli­ca­tions. L’uti­li­té d’un de­vis ne fait en au­cun doute. Il per­met au consom­ma­teur d’être in­for­mé des ca­rac­té­ris­tiques d’un pro­duit ou ser­vice, de son prix et de son dé­lai de li­vrai­son avant tout achat, afin de lui per­mettre de com­pa­rer. Ré­pu­té fa­cul­ta­tif dans cer­tains cas, le pro­fes­sion­nel a tou­te­fois l’obli­ga­tion d’af­fi­cher les prix de ma­nière vi­sible dans son lo­cal pro­fes­sion­nel. Ce­pen­dant, « lorsque le prix n’est pas dé­ter­mi­né au préa­lable par le pres­ta­taire pour un type de ser­vice don­né », le pro­fes­sion­nel doit com­mu­ni­quer le prix du ser­vice à son client. De même, « lors­qu’un prix exact ne peut pas être in­di­qué », le pro­fes­sion­nel doit in­di­quer à son client, la mé­thode de cal­cul lui per­met­tant de le vé­ri­fier, ou à dé­faut lui trans­mettre un de­vis suf­fi­sam­ment dé­taillé.

I) Dans quels cas le de­vis est-il obli­ga­toire ?

- Pour fac­tu­rer plus de 1500€ : Le de­vis est obli­ga­toire lorsque l’en­ga­ge­ment des par­ties dé­passe 1 500 €, et ce­la quel que soit l’ob­jet du contrat. - Pour les pres­ta­tions de tra­vaux et dé­pan­nage, le pro­fes­sion­nel a l’obli­ga­tion de l’éta­blir dans les cas sui­vants :

Lorsque la pres­ta­tion de ser­vices concerne des tra­vaux (rac­cor­de­ment, d’ins­tal­la­tion, d’en­tre­tien et de ré­pa­ra­tion) por­tant sur des équi­pe­ments élec­triques, élec­tro­niques et élec­tro­mé­na­gers.

Lorsque la pres­ta­tion de ser­vices porte sur le dé­pan­nage, l’en­tre­tien ou la ré­pa­ra­tion dans le sec­teur du bâ­ti­ment et de l’équi­pe­ment de la mai­son (ma­çon­ne­rie, ser­ru­re­rie, cou­ver­ture, plom­be­rie, ins­tal­la­tion sa­ni­taire, pein­ture…) - Pour les pres­ta­tions de ser­vice à la per­sonne, lorsque le mon­tant de la pres­ta­tion ex­cède 100 € TTC par mois. Il doit être dé­li­vré gra­tui­te­ment et de fa­çon per­son­na­li­sée. Il doit éga­le­ment être éta­bli pour les pres­ta­tions d’un mon­tant in­fé­rieur, si le client en fait la de­mande. - Pour les pres­ta­tions et équi­pe­ments de san­té : le mé­de­cin ou spé­cia­liste de san­té a l’obli­ga­tion de trans­mettre un de­vis écrit à son pa­tient pour :

Tout dé­pas­se­ment d’ho­no­raires d’un mon­tant su­pé­rieur à 70 €. Pour les pro­duits et pres­ta­tions d’op­tique-lu­net­te­rie et d’ap­pa­reillage au­di­tif sans li­mite de mon­tant. Le ca­rac­tère obli­ga­toire du de­vis s’ap­plique éga­le­ment aux trai­te­ments de chi­rur­gie den­taire et pres­ta­tions de pé­di­cure-po­do­lo­gie d’un « coût éle­vé » (Code de la san­té pu­blique - Ar­ticle R4322-60), et dans cer­taines condi­tions aux pres­ta­tions de ser­vices ou ma­té­riels four­ni pour pal­lier à une perte d’au­to­no­mie. En­fin, pour les pres­ta­tions de chi­rur­gie es­thé­tique, le pro­fes­sion­nel de san­té doit re­mettre un de­vis à son client au mi­ni­mum 15 jours avant l’acte mé­di­cal. (Ar­ticle L6322-2 du Code de la san­té pu­blique) - Pour les pres­ta­tions de dé­mé­na­ge­ment : De la même fa­çon, dans le cas des pres­ta­tions de dé­mé­na­ge­ment, le pres­ta­taire doit re­mettre gra­tui­te­ment un de­vis au client, avant toute conclu­sion de contrat. - Pour les pres­ta­tions de lo­ca­tion de voi­ture : Dans le cadre des pres­ta­tions de lo­ca­tion de voi­ture (PTAC < 3T5) sans chauf­feur et sans op­tion d’achat, un de­vis gra­tuit doit être dé­li­vré au client. Ce der­nier doit être éta­bli sur un sup­port du­rable avant toute sous­crip­tion de contrat. - Pour les pres­ta­tions fu­né­raires :

Avant toute opé­ra­tion fu­né­raire, un de­vis écrit, dé­taillé et chif­fré doit être re­mis gra­tui­te­ment à la clien­tèle.

II) Dans quels cas le de­vis est ré­si­liable ?

Une fois si­gné par le client, le de­vis du pro­fes­sion­nel est ré­pu­té ac­cep­té par le client. Il consti­tue alors un vé­ri­table contrat entre le pres­ta­taire et son client. La vente est dite ferme et dé­fi­ni­tive, et les par­ties en­ga­gées ne peuvent nor­ma­le­ment pas re­ve­nir sur cet ac­cord. Ce­pen­dant, il existe deux cas par­ti­cu­liers pou­vant en­trai­ner l’an­nu­la­tion d’un de­vis si­gné :

1- Le cas du dé­mar­chage à do­mi­cile ou de la vente à dis­tance

Dans le cadre de la vente à dis­tance ou du dé­mar­chage à do­mi­cile, le client dis­pose du dé­lai lé­gal de ré­trac­ta­tion de 14 jours. Au cours de ce dé­lai, le client a le droit de chan­ger d’avis con­cer­nant l’ac­qui­si­tion d’un bien ou ser­vice, sans pé­na­li­tés, ni jus­ti­fi­ca­tion à four­nir. Les frais de re­tour res­tent néan­moins à sa charge. A no­ter que le dé­lai de ré­trac­ta­tion de 14 jours n’est pas tou­jours ap­pli­cable. Ce­la concerne no­tam­ment les pro­duits confec­tion­nés sur-me­sure, les pro­duits ali­men­taires pou­vant se pé­ri­mer, ou en­core les pres­ta­tions de ser­vices pour les­quelles l’exé­cu­tion a com­men­cé avant la fin du dé­lai de ré­trac­ta­tion.

2- Le cas du non-res­pect de la date pré­vue pour la li­vrai­son ou l’exé­cu­tion de la pres­ta­tion

De même, le client a la pos­si­bi­li­té de re­ve­nir sur son ac­cord lorsque la date de li­vrai­son ou la date d’exé­cu­tion de la pres­ta­tion, pré­vue sur le de­vis ou dans les condi­tions gé­né­rales de vente, n’est pas res­pec­tée par le pro­fes­sion­nel. En ef­fet, si le dé­pas­se­ment de dé­lai ex­cède 7 jours, et hors cas de force ma­jeure, le client est en droit de de­man­der la ré­si­lia­tion du contrat par lettre re­com­man­dée avec ac­cu­sé de ré­cep­tion. Cette ré­si­lia­tion a pour ef­fet d’an­nu­ler lé­ga­le­ment le de­vis et de li­bé­rer de leurs obli­ga­tions res­pec­tives les par­ties ini­tia­le­ment liées par le de­vis.

III) Les sanc­tions en cas de non-res­pect de l’obli­ga­tion

En­fin, rap­pe­lons que le dé­faut d’in­for­ma­tion pré­con­trac­tuelle du consom­ma­teur est pu­ni d’une amende ad­mi­nis­tra­tive pou­vant al­ler jus­qu’à 3 000 € pour une per­sonne phy­sique et 15 000 € pour une per­sonne mo­rale.

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