Les mesures de la loi

De la PMA aux tests génétiques, un texte novateur

Le projet de loi bioéthique, outre l'ouverture de la PMA, contient de nombreuses mesures, sur le don d'organes, la génétique ou les cellules-souches.

Élargissement de la PMA

La PMA (procréation médicalement assistée) va être autorisée aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires, et non plus réservée aux seuls couples hétérosexuels. Le critère médical d'infertilité est supprimé, souligne le projet de loi. La PMA sera remboursée par la Sécurité sociale.

Réforme de la filiation

Une proposition sur la filiation des enfants de lesbiennes nés par PMA vise à éviter les discriminations. Ces couples feront une reconnaissance anticipée de l'enfant devant notaire, comme peuvent le faire les couples hétérosexuels non mariés. Ainsi, la femme qui n'a pas porté le bébé sera reconnue comme l'un des deux parents, à égalité avec sa compagne (la mère biologique). Dans l'acte de naissance, il n'y aura aucune mention de la PMA.

Accès aux origines

De nombreux adultes nés d'une PMA avec donneur veulent savoir qui est l'homme auteur du don. C'est aujourd'hui impossible puisque l'anonymat est l'un des piliers du don de sperme en France, même s'il est fragilisé par le développement des tests ADN sur internet. Le texte prévoit que les enfants nés d'un don après l'entrée en vigueur de la loi pourront accéder à leur majorité à des «données non identifiantes» (âge, caractéristiques physiques, etc.) du donneur et à son identité. Désormais, pour donner son sperme, un homme devra accepter que son identité puisse un jour être révélée à l'enfant né de ce don, si ce dernier le souhaite.

Autoconservation des ovocytes

Conserver ses ovocytes pour mener à bien une grossesse à l'avenir est jusqu'ici uniquement autorisé pour raisons médicales. Hormis ces situations, il n'est pas permis de les congeler pour les utiliser plus tard, lorsque la fertilité baisse. Le texte propose de lever cette interdiction, avec toutefois des limites d'âge.

Cellules souches et embryons

Interdites sauf dérogation jusqu'en 2013, les recherches sur l'embryon et les cellules souches issues d'un embryon humain sont aujourd'hui très encadrées. Le texte fait évoluer ce cadre. But affiché: «supprimer les contraintes infondées qui pèsent sur la recherche recourant à certaines cellules».

Tests génétiques

Actuellement, un médecin ne peut effectuer un test génétique que dans un but défini (identifier une maladie). S'il découvre autre chose, il ne peut en informer le patient. Désormais il le pourra. En revanche, le libre recours aux tests génétiques reste interdit. De même, les tests pré-conception (par un couple qui veut un enfant pour savoir si celui-ci risque d'être porteur d'une maladie génétique) restent proscrits. GC/AFP