« Undélai minimum de cinq semaines demeurepour divorcer »

Jacques Randon, bâtonnier de l’ordre des avocats

Les avocats niçois sont en formation. Le but est de les rendre encore plus performants dans leur nouvelle mission: depuis le 1er janvier, ils établissent sans recourir à l’homologation d’un magistrat, l’acte de divorce par consentement mutuel. L’enregistrement chez un notaire lui donnera la force de la loi. Le bâtonnier Jacques Randon a assisté à la formation organisée vendredi à Nice au sein de l’Ordre des avocats et a prodigué des conseils appuyés sur sa longue expérience.

Cettemesureprésenterat-elle de réels avantages en terme de délai?

Dans le systèmeprécédent, nous dépendions des délais d’audiencement qui étaient variables dans une fourchetted’un à trois mois. Et dans la plupart des cas que j’ai connus sur quaranteans d’exercice, c’est-à-diredepuis que le consentement mutuel a été instauré, lemagistrat homologuait le document qui lui était soumis. Mais il yaeuune évolution au cours des années, non pas sur les délais mais sur le comportement du juge qui s’immisçait de plus en plus dans l’examen de la volonté librement exprimée par les justiciables. La réforme et le divorce sans le juge par les avocatsmettent cela ànéant et les aléas de l’audiencement disparaissent. Pour divorcer, un délai minimum de cinq semaines demeure, en incluant les quinze jours de réflexion.

Quel sera le coût de cette nouvelle procédure?

Deuxavocats sont désormais obligatoires. Chacun informera son client, donnera préalablement un ordre de grandeur du coût en évaluant le tempsày consacrer et en fonction du tarif horairede son cabinet. Seul l’enregistrement par le notaire qui exercera un contrôle formel a été fixé pour le moment et par arrêtéà  € . [Au cours de la formation organisée vendredi après-midi, un seuil minimum de facturation de   € par avocataété évoqué, ndlr.]

Comment les avocats considèrent-ils cette nouvelle mission?

C’est une reconnaissance importante. Cettenouvelle procédureaugmente la responsabilitéde l’avocat qui interviendrasur la liquidation, les enfants, les biens immobiliers, la fiscalité. Il devraaussi faire preuved’une technicité patrimoniale. Dans tous les cas, le travail à fournir sera important. Les actes réalisés pour établir une convention seront plus complets et plus longs. Dans l’ancien système ils tenaient sur  ou  pages, onpasseraàune moyenne de  pages. Dans l’ancienne procédure de divorce avec un seul avocat, cedernier était à la fois conseil et arbitre. Dans le nouveausystème, ce dernier devra fairepreuve de technicitémais aussi d’une grande autoritédans la négociation, en amont de l’établissement de la convention.