COPROPRIÉTÉ

Financement des travaux décidés en AGO

Dans notre copropriété existe un syndicat principal et plusieurs syndicats secondaires. Est-il obligatoire de voter pour chaque syndicat la constitution d’un fonds de provision pour travaux ? Devonsnous chaque année verser des provisions sur ce fonds ? D.W. – Agay L’article - de la loi du  juillet , modifié par la loi Alur rend obligatoire dans les copropriétés à usage total ou partiel d’habitation, la création d’un fonds de travaux à compter du er Janvier . En sont dispensés, les immeubles de moins de  lots principaux s’il y a un vote à l’unanimité de tous les copropriétaires. De la même façon, si le diagnostic technique global ne prévoit pas de travaux dans les dix ans à venir, il n’y a pas d’obligation de création d’un fonds de travaux. La création de ce fonds de travaux est obligatoire aussi bien pour le syndical principal que pour les syndicats secondaires. Il va servir à financer les travaux obligatoires selon des dispositions législatives ou réglementaires, ainsi que les travaux décidés en assemblée générale. Son montant, qui ne doit pas être inférieur à  % du montant du budget prévisionnel, sera voté à la majorité des voix de tous les copropriétaires (loi du // – art. ). Le fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires. La cotisation annuelle votée par l’assemblée générale est appelée dans les mêmes conditions que le budget prévisionnel (le plus souvent, appels de fonds trimestriels). Cette cotisation n’est pas remboursable en cas de vente et reste affectée au lot.