Maison individuelle : bien lire la notice descriptive
Un couple marié fait construire une maison. Un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) est conclu chez un notaire le 7 avril 2006. Les faits. – Lors de la réception de l’ouvrage, le 30 novembre 2007, les propriétaires émettent des réserves s’agissant de la couleur de la façade car, selon le couple, « la société [XX] n’avait pas respecté ses obligations contractuelles en livrant une maison aux façades jaune et marron au lieu de blanc et anthracite » et assignent le vendeur en paiement de la somme de 76 000 € pour la mise en conformité du coloris La cour d’appel de Douai, le 3 mars 2016, et la Cour de cassation (1), le 18 mai 2017, rejettent cette demande en se fondant sur la notice descriptive qui a seule valeur contractuelle La décision. – Les Sages du Quai-de-l’Horloge rappellent que c’est la notice descriptive jointe à l’acte authentique qui a seule valeur contractuelle : « [...]Attendu qu’ayant relevé, sans dénaturation, que la notice descriptive annexée à l’acte de vente avait seule valeur contractuelle, qu’elle prescrivait des “murs en brique de terre cuite. Selon localisation en façade et choix de l’architecte”, que celui-ci avait choisi les caractéristiques de la brique, compte tenu de l’impossibilité de trouver des maxi-briques de couleur blanc cassé et anthracite, et que l’acte authentique de vente mentionnait que l’acquéreur déclarait avo ir été informé par le vendeur des modifications qui avaient pu être apportées aux plans et notice descriptive depuis la signature du contrat préliminaire, la cour d’appel a pu en déduire que le changement de couleur n’était pas contraire à l’acte de vente et aux documents annexés définissant le champ des obligations contractuelles du vendeur et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. » En rejetant le pourvoi, la Cour de cassation a donc confirmé la position de la cour d’appel de Douai et donné raison au vendeur. On ne le répétera jamais assez de bien vérifier tous les documents remis par le notaire avant de conclure un contrat de vente en l’état futur d’achèvement. Quitte à repousser la date de la signature si on n’a pas eu le temps d’avoir tout lu ou si des éléments du contrat, notamment le descriptif, ne sont plus conformes à la réalité...