Ce que dit la loi
C’est le sujet brûlant entre la préfecture des Alpes-Maritimes et les associations qui se battent aux côtés des migrants. Vendredi, le tribunal administratif de Nice a donné raison aux seconds, en suspendant la décision de refus d’entrée sur le territoire et de renvoi en Italie de 19 migrants mineurs. Le week-end précédent, interpellés au faciès – selon leurs avocats – en gare de Menton, des jeunes Soudanais, Érythréens et Égyptiens avaient été refoulés. Selon l’interprétation du préfet, ces mineurs n’auraient eu droit à une assistance particulière que s’ils étaient en détresse ou déjà arrivés en France, et non pas contrôlés sur un point frontière comme la gare de Menton. Dès qu’ils sont signalés au service de l’aide sociale à l’enfance, tous les jeunes isolés et étrangers sont pris en charge par le département sur un des sites dits « de premier accueil », afin que le fait qu’il soit mineur ou non – ce qui jusqu’alors était uniquement déclaratif – soit évalué. En 2017, 791 jeunes ont été accueillis et pris en charge par le département des Alpes-Maritimes au titre de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Au 31 décembre 2017, le nombre de mineurs présents dans les établissements sociaux et médico-sociaux de l’ASE s’élevait à 235. Depuis le 1er janvier 2018, 110 jeunes ont été mis à l’abri par les services du département.
Selon le règlement dit « Dublin III », la demande d’asile doit être examinée dans le pays où la demande a été enregistrée en premier. Comme une prise d’empreintes (enregistrée dans le fichier Eurodac) équivaut à un dépôt de demande d’asile, c’est le cas de la quasi-totalité des migrants qui débarquent sur les côtes italiennes, et qui se retrouvent à Vintimille. S’ils réussissent à franchir la frontière franco-italienne et qu’ils se font enregistrer en préfecture, cette dernière doit contacter l’État responsable pour que ce dernier les reprenne. S’ils n’ont pas été transférés dans les 6 mois à compter du jour où le pays contacté a donné son accord, le requérant peut déposer une demande d’asile en France. Le délai de 6 mois est porté à 18 mois en cas de « fuite », c’est-à-dire en cas d’absence à plusieurs convocations en préfecture, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, au commissariat ou à l’aéroport. Durant cette procédure, le migrant peut être assigné en résidence ou placé en rétention. L’application de ces mesures est durcie dans le projet de loi « Asile et immigration ».