Succession

Le projet de loi  exonère de droit de succession les résidents de Monaco. Est-ce tous les résidents ou seulement les Monégasques ? La loi monégasque n° . du  juin  relative au droit international privé vient modifier les critères de détermination de la loi successorale applicable et apporter des précisions quant à la reconnaissance des pactes successoraux étrangers et des trusts. L’anticipation des successions comportant des biens situés à Monaco ou intéressant des résidents monégasques va être ainsi facilitée sur le plan civil, tout en restant complexe en l’absence d’unification de la loi applicable sur le plan fiscal. Nous nous sommes rapprochés de juristes afin de savoir si en matière successorale, le choix pour les résidents, notamment Français, est limité à la loi de la nationalité du défunt pour les biens situés en France, plutôt que celle de son dernier domicile. L’autre question pendante est : les enfants du pays peuvent-ils se prévaloir du Règlement (UE) N° / relatif aux successions à savoir la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt au moment de son décès, quelle que soit na nationalité et non plus celle de son pays d’origine et cela pour l’ensemble de ses biens (art para). Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un État de l’Union Européenne ou d’un État Tiers. Nous attendons leur retour que nous transmettrons à nos membres.