Domiciliation professionnelle gratuite dans les appartements domaniaux ?

Les élus ont voté en faveur de la proposition de loi n° . Un texte de la majorité Primo! qui propose que les Monégasques logés dans un appartement domanial puissent y domicilier jusqu’à trois entreprises gratuitement. Ceci, bien sûr, à condition qu’il n’y ait ni stockage ni clientèle ni salarié présent dans le logement. Une aubaine quand on sait qu’actuellement le coût est de  euros par an les trois premières années, puis   euros les années suivantes. La proposition de loi veut ainsi promouvoir l’entrepreneuriat. Pierre Bardy, rapporteur au nom de la commission des Finances et de l’Économie nationale, énonce trois raisons principales à cette avancée législative espérée par la majorité conduite par Stéphane Valeri. Il évoque « la rareté et les coûts élevés des locaux à usage de bureaux », « l’augmentation de la majoration des loyers du secteur domanial » et « la discrétion du droit monégasque en la matière ». À noter que cette offre ne concernerait que les Monégasques habitant dans un appartement domanial.

Attention aux « prête-noms »

Pour Béatrice Fresko-Rolfo, « la gratuité demandée par la majorité [la] laisse dubitative. En effet, on peut juger de la viabilité d’une entreprise en regardant sa capacité à affecter certaines de ses ressources au paiement de charges fixes. » Si l’élue de la minorité Horizon Monaco se dit favorable à la proposition de loi, elle souligne toutefois que pouvoir domicilier jusqu’à trois sociétés par appartement pourrait inciter à une certaine dérive par le truchement des « prête-noms ». « Je souhaiterais que cette proposition favorise l’entrepreneuriat de nos compatriotes et non la domiciliation de sociétés étrangères qui pourraient être une concurrence déloyale pour nos compatriotes réellement entrepreneurs. »