Examen des tests osseux pour les jeunes migrants

Le recours aux tests osseux sur des mineurs étrangers isolés est-il conforme à la Constitution ? Les « Sages » – parmi lesquels l’ex-Premier ministre Alain Juppé – se sont penchés, hier, sur ces examens très controversés réalisés pour déterminer l’âge des jeunes migrants. A l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), un jeune Guinéen, Adama S., qui avait assuré avoir  ans à son arrivée en France en . Renvoyé vers le conseil départemental de l’Ain, Adama S. avait refusé de se soumettre à ces examens radiologiques. Un juge des enfants en avait déduit en  qu’il n’était pas mineur et avait levé son placement auprès de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Le jeune homme avait fait appel en acceptant cette fois les tests osseux. En juillet, la cour d’appel de Lyon avait estimé son âge entre  et  ans et confirmé qu’il ne bénéficierait pas de l’ASE. Il avait formé un pourvoi en cassation. A l’appui de ce pourvoi, sa défense a déposé une QPC visant l’article  du Code civil, qui encadre depuis  le recours à ces examens radiologiques – souvent de la main ou du poignet – pour déterminer l’âge d’un jeune. Selon cet article, « les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé ». « Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Le doute profite à l’intéressé. ». Pour l’avocate d’Adama S., Me Isabelle Zribi, le recours à ces tests non « fiables » « porte atteinte à la protection de l’enfance et au droit à la santé et à la dignité » des migrants mineurs. Elle pointe « la très large marge d’erreur » de ces examens et le risque que cela induit : « priver des mineurs de la protection de l’Etat [français], les livrer à la rue », voire à la délinquance ou aux abus. La Cour de cassation avait transmis en décembre la question au Conseil constitutionnel.