Tous propriétaires !
Acheter un bien malgré des moyens modestes, c’est possible grâce à des dipositifs mis en place par l’Etat, les villes ou les acteurs de l’immobilier
L’accession sociale – aussi appelée accession abordable, accession sécurisée ou encore accession aidée – propose concrètement des logements à des prix inférieurs à ceux du marché grâce à un plafond de prix de vente fixé au préalable.
Ces dispositifs permettent ainsi à des ménages aux moyens limités de bénéficier de la même qualité de construction qu’un logement en accession libre avec notamment tous les avantages énergétiques. Outre le Bail Réel Solidaire (lire en page précédente) ,il existe d’autres possibilités pour acheter avec des revenus modestes.
● Le Prêt Social Location Accession
Le PSLA est un prêt conventionné distribué par des établissements bancaires ou des opérateurs de logements spécifiques. Il permet à des ménages d’acquérir leur résidence principale avec un statut préalable de locataire-propriétaire. Concrètement, l’accédant occupe le logement et paie une redevance composée d’une indemnité d’occupation et d’une épargne (la « part acquisitive »). À l’issue de cette première phase (qui peut durer d’un à quatre ans), il peut opter pour le statut d’accédant à la propriété. L’épargne constituée participe alors à son apport personnel.
Le prix de cession correspond au prix fixé dans le contrat de location-accession minoré, à chaque date anniversaire de l’entrée dans les lieux, d’au moins 1 %. Les avantages fiscaux (TVA à 5,5% et exonération de la taxe foncière pour quinze ans) sont maintenus. Le plafond de revenus sur la Côte d’Azur (zone A) est de 32 442 euros pour une personne, 45 418 euros pour un couple.
La vente HLM
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La vente HLM (appelée également Vente de patrimoine) concerne des biens construits ou acquis depuis au moins dix ans par un organisme HLM et qui répondent à des normes d’habitabilité et de salubrité. Soit le logement est vacant et réservé de préférence aux locataires des organismes HLM du département. Soit il est occupé et seuls les locataires et leur conjoint, descendants ou ascendants, peuvent se porter acquéreurs de ces logements sociaux. Plusieurs points d’éligibilité seront étudiés dans le dossier comme dans le cas d’une demande de logement social en location : les revenus du foyer, la composition de la famille et le lieu d’habitation. Attention, la mise en location d’un logement HLM peut être réglementée.
● L’accession à prix maîtrisé
Ce dispositif concerne des opérations en Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) c’est-à-dire que l’achat du logement se fait sur plan. Le taux de TVA pratiqué est alors de 20%. Ces programmes sont réservés principalement aux primo-accédants (les personnes n’ayant pas été propriétaires depuis deux ans ou plus) ou aux ménages aux revenus modestes ne dépassant pas les revenus du Prêt Locatif Social Accession. Certaines conditions portent parfois sur l’âge et la composition familiale.
La TVA à , %
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Depuis janvier 2014, les biens immobiliers construits jusqu’à 300 mètres d’une zone ANRU (Agence national pour la rénovation urbaine) possèdent un taux de TVA réduit à 5.5%. Le but est ainsi de promouvoir de nouveaux quartiers en développement ou en rénovation. Ces zones urbaines se trouvent généralement en pénurie d’habitations et l’ambition du gouvernement est d’y inciter à construire des logements neufs.
Dans les Alpes-Maritimes, des conventions ANRU existent à Grasse dans les zones Porte Est et Quartier de la Gare et à Nice dans les quartiers de L’Ariane et Pasteur. Il y en a également trois dans le Var : à Fréjus dans la zone Lagabelle, à La Seynesur-Mer dans le quartier de Berthe et dans le centre ancien de Toulon.
Le logement doit être acquis au titre de la résidence principale et les revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond (29 759 euros pour une personne, 39 740 euros pour un couple).
A noter que, sauf cas particuliers (chômage, divorce, décès…), l’acquéreur doit attendre au moins dix ans avant de revendre son bien, à moins de payer 14,5% par année manquante (c’est-àdire la différence entre le taux de TVA réduit de 5,5% et le taux normal de 20%).