 réquisitions d’huissiers adressées au préfet en 

Le concours de la force publique souvent sollicité

Interrogée sur le nombre de procédures d’expulsion, la préfecture des Alpes-Maritimes livre un chiffre qui donne la mesure du phénomène sur la Côte d’Azur : «En , il y a eu  réquisitions d’huissiers de justice sollicitant auprès du préfet le concours de la force publique. »

Les propriétaires suspendus au tempo judiciaire

« Les décisions d’expulsions (donc les délais d’instruction) relèvent de l’autorité judiciaire. Lorsque la décision de justice intervient en faveur des propriétaires, ces derniers, par l’intermédiaire d’un huissier, doivent adresser un commandement de quitter les lieux suivi, le cas échéant, d’une demande de concours de la force publique. Celle-ci est examinée par le représentant de l’État. Un examen de chaque situation est effectué avant l’octroi du concours de la force publique. »

Un million d’euros pour indemniser les bailleurs

A défaut de concours de la force publique, le bailleur lésé peut engager une procédure d’indemnisation. C’est alors l’Etat qui se substitue au payeur défaillant. «Autitrede l’indemnisation des bailleurs, environ un million d’euros ont été réglés par l’État en  dans les A.-M. » Cette somme est calculée « sur la base des loyers et charges non perçus par le propriétaire en déduisant les versements honorés par l’occupant ou au titre des allocations de logement. »