Comment se prémunir ?
Les loyers impayés sont la première crainte des propriétaires et la première cause de frilosité à mettre un bien sur le marché locatif.
Clause, garanties, assurances privées... il existe des mécanismes pour se prémunir.
La clause résolutoire
La première chose à faire est d’insérer une clause résolutoire à son contrat de bail à usage d’habitation. En cas de manquements du locataire à ses obligations contractuelles (paiement du loyer, des charges), la clause résolutoire permet au bailleur de résilier le bail unilatéralement et accélère la procédure de résiliation du contrat de bail : aucune action en justice n’a besoin d’être ouverte pour obtenir une résiliation judiciaire du bail et procéder à l’expulsion du locataire.
● La garantie loyers impayés
La garantie loyers impayés ou GLI protège le propriétaire contre les impayés et les dégradations et prend en charge l’éventuelle action en justice à engager. La GLI est souscrite auprès d’une banque ou compagnie d’assurances. Mais le locataire doit satisfaire à des conditions précises de ressources (revenus nets trois fois supérieurs au montant du loyer + charges). Les tarifs sont variables d’une compagnie à l’autre : entre 3 à 4 % du montant annuel des loyers et charges.
La garantie Visale
Portée par Action Logement, Visale couvre les loyers impayés et charges et les éventuelles dégradations (1). Les loyers non perçus sont remboursés au propriétaire dans la limite de 1 300 euros mensuels. La démarche est à l’initiative du locataire. L’adhésion est gratuite et doit être faite avant la signature du bail. Elle se remplit en ligne sur le site Visale.fr. Attention, ne sont éligibles que : les 18-30 ans, les salariés de + de 30 ans d’une entreprise du secteur privé ou agricole, les personnes éligibles au bail mobilité, ou logés par un organisme d’intermédiation locative. 1. Pendant toute la durée du bail jusqu’à 36 mois d’impayés de loyers et charges (neuf mois en cas de logement social, étudiant ou alternant). Les dégradations locatives sont prises en charge dans la limite de 2 mois de loyers et charges.