 % des recommandations sont suivies

Quand un problème se répète, vos recommandations sontelles suivies ?

Lorsque les réclamations traitées mettent en lumière des problèmes ou des dysfonctionnements d’ordre systémique, nous prenons en effet des recommandations générales pour faire évoluer les textes ou les pratiques au bénéfice de tous. Sur les trois dernières années, nous avons ainsi émis  recommandations dans divers domaines, dont environ la moitié a été suivie. Toutes ne le sont pas immédiatement parce que les autorités peuvent avoir d’autres priorités. Mais quand nous pointons du doigt des pratiques illégales sans réaction du gouvernement, cela traduit encore un déficit d’écoute et de volonté réelle de remise en question.

Y a-t-il une réussite dont vous soyez particulièrement satisfaite ?

Nous travaillons beaucoup sur la transparence et la loyauté des processus administratifs. Savezvous

que c’est grâce à l’action du Haut Commissariat que depuis quatre ans, lorsqu’on vous notifie une décision administrative défavorable, on vous notifie en même temps la manière et les délais pour la contester ? Dernièrement, nous avons réussi de la même façon à mettre fin à certains archaïsmes dans les méthodes de police administrative. Jusqu’à récemment par exemple, quand une personne se voyait retirer sa carte de séjour ou refouler du territoire, elle était convoquée à la Sûreté publique où on lui notifiait verbalement la mesure. Elle signait un procès-verbal dont elle ne pouvait pas avoir copie et repartait sans la décision qui devenait pourtant immédiatement exécutoire. C’était attentatoire aux droits les plus élémentaires des administrés. Nous sommes parvenus à faire évoluer cette pratique. Aujourd’hui, la décision et le procès-verbal de notification sont remis à la personne. Et on lui signifie aussi les moyens dont elle dispose pour la contester.