Ce que dit la loi

Le débroussaillement est défini par l’article L. du Code forestier. Il s’agit des « opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies ». L’obligation de débroussaillage s’applique aux propriétaires de terrains situés à moins de deux cents mètres des bois et forêts. Elle doit être réalisée cinquante mètres autour des habitations et sur une profondeur de dix mètres le long des routes, sentiers, chemins privatifs d’accès à la propriété.

Si vous êtes dans ce cas et que vous ne vous acquittez pas de ce devoir, vous pourrez être mis en demeure par votre commune de le faire. Vous pourriez aussi faire l’objet d’une astreinte de  € maximum par jour de retard et être sanctionné par une amende administrative pouvant aller jusqu’à  € par m² non débroussaillé. Vous risquez aussi une amende pénale pouvant aller jusqu’à  € (  € dans un lotissement).

Jusqu’à un an d’emprisonnement

Ces sanctions peuvent être plus lourdes s’il s’avère que le défaut de débroussaillement de votre propriété a permis la propagation d’un incendie ayant détruit des biens. Dans ce cas, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu’à un an d’emprisonnement et   €.

Notez que si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillement, vous devez vous en charger, en demandant au préalable au propriétaire le droit d’y pénétrer sur son terrain. S’il vous refuse l’accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont alors à sa charge.

Par ailleurs, lorsque vous vous acquittez de votre obligation de débroussaillement, elle peut donner lieu à un crédit d’impôt, si le chantier a été réalisé par une personne employée expressément.