Loi : pouvoir emprunter quand on a été malade
« Il faut que nous soyons justes. » Béatrice Fresko exprime sa révolte « contre toutes formes de discriminations ». C’est pourquoi elle a été rapporteur du projet de loi n° 254 instituant le droit à l’oubli en matière d’assurance de prêt bancaire, texte cosigné par l’ensemble des conseillers nationaux et voté à l’unanimité. « Il faut qu’une personne ayant été atteinte d’un cancer ou étant porteuse du VIH puisse avoir un projet de vie et contracter un prêt sans être pénalisée par des surprimes inacceptables », explique Béatrice Fresko qui a porté ce sujet au Conseil de l’Europe. Seront éligibles à ce dispositif : les prêts immobiliers, les prêts professionnels destinés à financer l’acquisition d’outils professionnels, et les prêts consommation dans la limite de certains montants empruntés.
Ne pas être empêcher de vivre
« Cette proposition de loi porte en elle un message essentiel : être malade, ou avoir été malade, ne doit pas nous empêcher de vivre, de faire des projets et d’avancer », a expliqué Stéphane Valeri, président du Conseil national. La proposition de loi votée le 15 juin dernier veut s’inscrire dans l’évolution du cadre légal français de février 2022. L’exposé des motifs souligne : «Le pays voisin a élaboré, dans le cadre d’un texte d’origine conventionnelle, désormais inscrit dans la loi et à valeur contraignante, un dispositif protecteur des personnes présentant un risque aggravé de santé et désireuses d’emprunter, le « droit à l’oubli » évoqué ci-dessus, étant l’un de ses apports. Il s’agit de la Convention AERAS (« s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ») qui permet aux Français qui présentent un risque aggravé de santé de pouvoir accéder à l’emprunt immobilier, notamment, et à l’assurance de prêt, sous certaines conditions, et lutte de ce fait contre les discriminations que pouvaient auparavant connaître ces personnes, par l’application de surprimes d’assurance ou de refus d’assurer l’emprunt projeté. »
À Monaco, si la convention AERAS est généralement appliquée par les assureurs, elle n’est pas inscrite dans la loi. Sollicité sur la question, le Haut Commissaire aux Droits et aux Libertés donne son avis et encourage les rédacteurs du texte législatif à « s’inspirer des limitations moins strictes posées dans les autres pays européens ». Il note également la tendance actuelle qui va vers un élargissement du droit à l’oubli.
Des amendements du gouvernement pourraient ainsi aller plus loin que la proposition actuelle.