Locataires : QUELS SONT VOS DROITS ET VOS DEVOIRS ?

Vous venez de signer votre bail de location. Par ce geste, vous êtes dorénavant engagé à respecter certaines obligations envers le logement, et indirectement son propriétaire.

Que vous viviez dans un logement social ou dans un logement privé (vide, meublé ou conventionné), vous devez en tant que locataire respecter certaines obligations vis-à-vis de votre bailleur. Ces obligations concernent les dépenses locatives (loyer, charges, assurance habitation) ainsi que l’usage du logement (travaux et jouissance des lieux, entretien, réparations).

Et concrètement, mieux vaut connaître ces règles pour éviter l’expulsion !

Obligation n°1 : payer le loyer et les charges

Le loyer et les charges sont à payer à la date fixée dans votre bail. Si le paiement n’est pas mensuel, vous pouvez le demander à votre bailleur.

Les charges correspondent aux dépenses faites par le bailleur pour le logement et correspondent à trois grands types de dépenses : les frais entraînés par les services liés au bien (consommation d’eau ou d’énergie, éléments d’équipements comme l’ascenseur ou le chauffage collectif…), les dépenses d’entretien et les petites réparations des parties communes de l’immeuble, les taxes locatives qui correspondent à des services dont vous bénéficiez (enlèvement des ordures ménagères, assainissement…).

Obligation n°2 : respecter l’usage prévu du logement

L’usage du logement est fixé là encore dans votre bail. Il est par exemple interdit d’utiliser votre logement comme local professionnel si le bail précise qu’il est uniquement à usage d’habitation. De même, vous ne pouvez pas transformer à votre guise les lieux. Si vous souhaitez effectuer des modifications (transformation du logement en abattant par exemple une cloison ou remplacement des équipements), l’accord écrit de votre bailleur est nécessaire. Sachez que si vous prenez la décision de réaliser des travaux sans son accord, il pourra conserver le bénéfice des transformations sans vous indemniser. Par ailleurs, si ces transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du logement, il pourra vous demander de remettre le logement dans son état initial avant votre départ.

Obligation n°3 : laisser l’accès au logement pour des travaux

En tant que locataire, vous ne pouvez pas vous opposer aux travaux :

- d’amélioration des parties communes ou d’autres logements du même immeuble, - nécessaires au maintien en l’état ou à l’entretien normal des locaux loués,

- d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans les locaux loués,

- qui permettent de mettre le logement aux normes de la décence. Bien sûr, votre propriétaire ne peut pas vous imposer des travaux pour le lendemain ! Il doit, de son côté, vous informer de la nature et de la durée des travaux avant qu’ils ne commencent. De plus, ces derniers ne peuvent pas être réalisés un samedi, un dimanche ou un jour férié. Enfin, s’ils durent plus de vingt et un jours, vous pouvez demander une diminution du loyer à votre propriétaire. Et s’ils rendent votre logement inhabitable, vous pouvez demander à mettre fin à votre bail.

Obligation n°4 : prendre en charge l’entretien courant

Les petites réparations et l’entretien courant d’un logement en location sont à la charge de son locataire. Exemples : entretien des parties extérieures à usages privatifs (entretien du jardin, remplacement des arbustes, dégorgement des conduits d’eau pluviale…), frais liés aux ouvertures (portes, fenêtres, vitrages et stores) tels que leur graissage, le remplacement des poignées ou encore des vitres abîmées. À l’intérieur du logement, le locataire doit veiller au maintien de la propreté, au bon état des peintures et autres revêtements muraux, réparer les placards et leurs dispositifs de fermetures si besoin. Il doit également déboucher les canalisations d’eau, remplacer les joints usagés, enlever les dépôts de calcaire, remplacer les flexibles de douche abîmés ou encore les ampoules, interrupteurs et prises de courant... Vous l’aurez compris, le locataire doit agir pour conserver chaque pièce de son logement dans un état de fonctionnement normal et de propreté correcte. Parallèlement, il doit prendre en charge toutes les réparations rendues nécessaires à cause d’un usage anormal du logement.