Signature d’un mémorandum d’entente entre la Cour de Cassation et la Cour Populaire Suprême de Chine

APékin, ce mémorandum a été signé par le premier président de la Cour de Cassation, M. Mustapha Fares, et le président de la Cour Suprême Populaire de Chine, M. Zhou Qiang. Le mémorandum vise à établir les principes fondamentaux pour renforcer la coopération entre les deux juridictions en matière de la réforme de la justice, la transparence judiciaire, la numérisation des services des tribunaux et de l’administration judiciaire, la formation des magistrats, et les recherches en matière de l’assistance judiciaire. En vertu de ce mémorandum, les deux parties s’engagent à se tenir informés mutuellement des plus importantes législations en matière d’organisation et de fonctionnement des systèmes judiciaires et l’échange en matière de jurisprudence. Les deux parties s’engagent également à satisfaire avec efficacité aux sollicitations, de part et d’autre, au sujet des lois et de leurs applications dans le pays sollicité, en vue de promouvoir le règlement équitable et efficace des litiges civils et commerciaux transfrontaliers. Les deux parties prévoient, selon le document, de renforcer leur coopération dans le domaine des technologies de l’information à travers le partage des informations et des connaissances, ainsi que par la formation et le développement des compétences. Aux termes du mémorandum, les deux parties s’engagent aussi à oeuvrer pour renforcer une coopération judiciaire fondée sur les conventions internationales ratifiées par les deux pays et les accords conclus au niveau bilatéral.