En­fin une loi en­ca­drant le tra­vail do­mes­tique entre en vi­gueur

La Nouvelle Tribune - - Au fil de la semaine - LNT

La loi n°19.12, pro­mul­guée il y a près de deux ans et en­trée en vi­gueur mar­di, vient rè­gle­men­ter pour la pre­mière fois le tra­vail des jeunes tra­vailleurs do­mes­tiques et des mi­neures com­mu­né­ment qua­li­fiées de « pe­tites bonnes », et po­ser un cadre ju­ri­dique qui pré­ser­ve­ra leurs droits et leur di­gni­té. Ain­si, le texte fixe à 18 ans l’âge mi­ni­mal des em­ployés de mai­son, avec tou­te­fois, et du­rant une pé­riode tran­si­toire de cinq ans à par­tir de la date d’en­trée en vi­gueur de la­dite loi, la pos­si­bi­li­té d’em­ployer des per­sonnes âgées entre 16 et 18 ans en tant que tra­vailleuses ou tra­vailleurs do­mes­tiques « à condi­tion d’ob­te­nir une au­to­ri­sa­tion écrite de leurs tu­teurs dont la si­gna­ture est lé­ga­li­sée, aux fins de si­gner le contrat de tra­vail les concer­nant ». Le texte cla­ri­fie éga­le­ment les condi­tions d’em­ploi des em­ployés de mai­son, no­tam­ment par la si­gna­ture d’un contrat de tra­vail entre les deux par­ties et ex­pli­ci­tant par la même oc­ca­sion les mo­da­li­tés de re­cru­te­ment afin d’évi­ter toute confu­sion de la part des em­ployeurs. D’après le même texte, les tra­vailleuses et tra­vailleurs do­mes­tiques n’ont pas à exé­cu­ter un tra­vail for­cé ou contre leur gré et bé­né­fi­cie­ront do­ré­na­vant d’un re­pos heb­do­ma­daire d’au moins 24 heures conti­nues et après six mois de ser­vice conti­nu chez l’em­ployeur d’un congé an­nuel payé dont la du­rée mi­ni­male est d’un jour et de­mi de tra­vail par mois. Pour ceux et celles dont l’âge est com­pris entre 16 et 18 ans, la du­rée heb­do­ma­daire de tra­vail ne de­vra pas dé­pas­ser 40 heures. Le sa­laire de ces em­ployés de­vra, quant à lui, être payé à la clô­ture de chaque mois, sauf ac­cord contraire entre les par­ties, avec un droit d’in­dem­ni­té en cas de li­cen­cie­ment après un an conti­nu de tra­vail ef­fec­tif chez le même em­ployeur.

En cas d’at­teinte à leurs droits, les tra­vailleurs et tra­vailleuses do­mes­tiques pour­ront por­ter plainte à l’en­contre de leur em­ployeur au­près des agents char­gés de l’ins­pec­tion du tra­vail, ou par l’em­ployeur à l’en­contre de la tra­vailleuse ou le tra­vailleur do­mes­tique en tout ce qui concerne l’exé­cu­tion du contrat du tra­vail conclu entre les deux par­ties.

Des amendes os­cil­lant entre 25.000 et 30.000 di­rhams sont pré­vues pour tout em­ployeur abu­sant des droits de ses em­ployés et en­frei­gnant le texte de loi.

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